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La responsabilité résultant d'un accident de la circulation

Le régime de la responsabilité des acteurs d'un accident de la circulation est particulière. Elle n'est pas fondée sur la faute. Venez découvrir à qui vous pouvez demander réparation lorsque votre véhicule est impliqué dans un accident.


Ce régime a été créé pour permettre à une personne, dont le véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation, d’obtenir très facilement réparation des dommages qui lui ont été causés ainsi que ceux qui ont été causés à son véhicule.

C’est un régime de responsabilité objective, c’est à dire sans nécessité de prouver la faute de celui à qui on demande réparation, fondé sur la considération que tout véhicule est assuré. Dès lors, même si vous n’êtes pas fautif, il suffit que votre véhicule soit impliqué d’une manière quelconque dans l’accident pour que le conducteur d’un autre véhicule impliqué puisse vous demander réparation, qui sera prise en charge par l’assureur de votre véhicule.

Ainsi, deux conducteurs non fautifs, impliqués dans un accident pourront se demander mutuellement réparation, et l’assureur de chacun des véhicules prendra l’indemnisation du conducteur et des passagers de l’autre véhicule en charge.

Evidemment, un conducteur non fautif pourra demander réparation à un conducteur fautif, mais au contraire, le conducteur d’un véhicule qui a commis une faute n’aura pas d’action contre le conducteur d’un véhicule qui n’en a pas commise.

Mais quelles sont les conditions pour que vous puissiez engager la responsabilité du conducteur d’un des véhicules impliqués ?

L’implication de deux véhicules minimum permet l’application de ce régime.

-    Le véhicule
. véhicule terrestre à moteur : voiture, moto, scooter, balayeuse, tracteur. Et la loi est aussi applicable aux remorques et semi-remorques attelées, au moment de l’accident, à un véhicule terrestre à moteur.
. en circulation : il doit être en mouvement dans un lieu quelconque, public ou privé ou en stationnement dès lors que le lieu est destiné à la circulation (sauf lorsque le véhicule est employé comme une machine-outil (ex un véhicule de terrassement immobilisé). Lorsque l’accident se produit lors d’une compétition sportive, le véhicule sera considéré comme en circulation si la victime est un spectateur mais pas s’il est un concurrent.

-    L’implication dans un accident
. l’accident : c’est à dire un événement qui n’a pas été recherché par le conducteur du véhicule
. l’implication :
     en cas de contact avec le véhicule, celui-ci est nécessairement impliqué, peu important que le véhicule soit alors en mouvement ou à l’arrêt.
     en l’absence de contact : la victime doit alors prouver que le véhicule est intervenu dans la survenance de l’accident (ex lorsqu’il ralentit brusquement, lorsqu’il omet d’éteindre ses pleins phares, lorsqu’il est mal stationné…).

-    Les excuses
. La force majeure ne peut être invoquée contre la victime par le conducteur d’un véhicule impliqué.
. La faute de la victime
     elle doit avoir eu un rôle dans la survenance de l’accident (par exemple, même si le conducteur avait un taux d’alcoolémie supérieur au taux autorisé, il faudra démontrer que son état d’ébriété a causé ou favorisé l’accident).
     pour les dommages causés aux biens : cette faute diminue le droit à indemnisation de la victime ou l’exclut lorsque c’est elle qui a causé exclusivement le dommage.
Cas particulier : lorsque le conducteur (1) n’est pas le propriétaire du véhicule, le propriétaire peut demander réparation au conducteur d’un des autres véhicules impliqués (2) mais celui-ci pourra lui opposer la faute du conducteur 1.
     pour les dommages causés aux personnes :
. celui qui demande réparation était conducteur (= celui qui conserve une certaine maîtrise de son véhicule, même quand le moteur du véhicule est arrêté au moment de l’accident ; au contraire celui qui en est sorti n’est plus conducteur) d’un des véhicules impliqués : sa faute lui est opposable dans les mêmes conditions qu’en cas de dommages aux biens.
. celui qui demande réparation n’était pas conducteur  (piéton, cycliste, passager, cavalier, etc.) :
     si la victime était âgée, lors de l’accident, de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou était atteinte d’une incapacité égale à au moins 80%, l’auteur du dommage ne pourra lui opposer une faute que si elle a recherché la réalisation du dommage (c’est le cas lorsque la victime a tenté de se suicider).
     dans tous les autres cas, la victime pourra lui opposer une faute si elle a recherché le dommage (ex suicide) ou si elle était inexcusable et qu’elle a été la cause exclusive de l’accident (c’est à dire une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; ex : la traversé, de nuit, dans un zone mal éclairée, d’une autoroute après avoir franchi un muret matérialisant l’interdiction de traversée).

Le régime est un peu particulier lorsque les personnes du conducteur et du gardien du véhicule ne sont pas confondues (par exemple dans le cas du véhicule auto-école).



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