Vous êtes dirigeant d'une société. Vous pouvez bien sûr être poursuivi pour des infractions que vous commettez personnellement. La seule particularité à soulever ici c'est que l'éventail des infractions que vous pouvez commettre et donc sur la base desquelles vous pouvez être poursuivi est plus large du fait de vos fonctions. Vous pouvez par exemple commettre un abus de biens sociaux, un délit de présentation de faux bilan etc.
En outre, certains textes particuliers permettent aux juges de mettre le paiement des amendes à votre charge (exemple : en matière d’hygiène et de sécurité dans les relations de travail, d’infractions au code de la route...). Cependant, vous n’êtes pas pour autant déclaré auteur de l’infraction ni responsable.
L’hypothèse qui nous intéresse ici, et par dérogation au droit commun, est celle où vous pouvez, en raison de votre qualité de dirigeant, être poursuivi devant le juge pénal pour certaines infractions commises par vos salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette dérogation au droit commun est appelée « le risque pénal du dirigeant ».
Le dirigeant est responsable dans de nombreuses hypothèses, mais peut, par le mécanisme de la délégation, se décharger de cette responsabilité.
I - La responsabilité du dirigeant
C’est par une décision du 10 février 1976 que la Cour de Cassation a prévu une responsabilité pénale générale du dirigeant. Elle décide en effet qu’il appartient au dirigeant de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions réglementant l’activité professionnelle par ses salariés. Ainsi, si vous ne faites pas respecter les réglementations, vous serez fautif, en tant que dirigeant.
Ex : vous pouvez être reconnu coupable d’homicide involontaire si un de vos salariés décède suite à un accident, intervenu sur un chantier où il ne portait pas son casque.
Cependant, depuis la loi du 10 juillet 2000, une personne qui n’est pas directement l’auteur du dommage doit avoir, pour être reconnu responsable, commis une faute qualifiée.
Il en existe de deux sortes.
La première, la faute délibérée, consiste en la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Ainsi, par exemple, si une disposition de la loi contraint le préposé à porter un casque sur un chantier, et que celui-ci ne le fait pas, il y a violation d’une norme particulière et responsabilité du dirigeant si celui-ci n’a pas fait toutes les diligences nécessaires afin que les salariés respectent la réglementation (les tribunaux sont très sévères de ce point de vue) Il faut donc qu’un texte pose une exigence, et que cette exigence soit violée.
La seconde, la faute caractérisée consiste en la faute qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer : le dirigeant ne s’est pas conduit comme un dirigeant responsable et a commis une faute grave (sans toutefois avoir violé une disposition particulière). Cette définition est assez large pour que les tribunaux, finalement, soient assez laxistes pour retenir facilement la responsabilité du dirigeant.
II - Comment éviter d’être mis en cause ?
Pour échapper au risque pénal vous pouvez, dans certaines hypothèses, déléguer des pouvoirs à une autre personne. C'est la seule façon, pour le dirigeant, de s’exonérer de ce type de responsabilité pénale.
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