Votre téléviseur a explosé, le nez de l'ourson en peluche de votre fils s'est détaché et lui a causé des problèmes d'intestin, un produit corrosif est mal emballé et vous brûle ? Pour obtenir réparation, qui devez vous attaquer ? Sur quel fondement ?
Le régime applicable à l’action dépend de la date de mise en circulation du produit en cause.
Nous n’examinerons dans cette fiche que le cas des produits qui ont été mis en circulation après le 30 juillet 1988 (délai limite accordé à la France pour transposer la directive du 25 juillet 1985) et avant le 23 mai 1998 (date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998). Le fondement de cette responsabilité ne sera donc pas l’article 1386 du code civil mis en place par cette loi mais le droit commun de la responsabilité interprété à la lumière de la directive.
Si votre bien a été mis en circulation après le 23 mai 1998, on ne vous a pas oublié : une fiche est aussi à votre disposition.
- Le défaut du produit : le produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le public peut légitimement s’attendre.
Ce défaut peut découler de la présentation du produit.
. l’emballage : il a été jugé qu’un produit de stérilisation des biberons était défectueux parce qu’il était conditionné dans des dosettes de plastiques ressemblant à celle utilisée pour le sérum physiologique utilisé pour la toilette des bébés, ce qui créait un risque excessif de confusion.
. la notice : le produit peut être considéré comme défectueux si la notice n’attire pas l’attention des usagers sur un danger du produit.
Il sera apprécié en fonction de l’usage attendu : le défaut de sécurité est apprécié en fonction de l’usager. Ainsi, alors que l’ourson dont le nez se détache peut être considéré comme défectueux, ce jouet étant destiné à de très jeunes enfants, il est normal que les pièces de légaux puissent être séparées, ce jouet devant être mis à disposition d’un public plus âgé.
Il sera aussi tenu compte du moment de la mise en circulation du produit : l’attente de sécurité est plus grande pour un produit nouveau que pour un produit ancien. Par exemple l’acheteur d’une voiture ancienne ne peut en attendre la même sécurité qu’une nouvelle voiture équipée d’un air-bag, et de tous les derniers équipements.
Ainsi, ont été jugés défectueux des radiateurs laissant échapper des gaz toxiques, des produits alimentaires infectés par dans toxines, le sang contaminé par le virus du SIDA ou l’hépatite B…
- Le dommage : la victime d’un bien présentant un défaut peut demander la réparation des dommages corporels (toute atteinte physique : brûlure, coupure etc.) et matériels (ex perte des biens de la victime dans un incendie causé par un système de chauffage défectueux).
Il reste une question non résolue que devrait bientôt trancher la Cour de cassation : on ne sait pas si les dommages causés aux biens professionnels sont réparables sur le fondement des produits défectueux pour les biens mis en circulation avant le 23 mai 1998.
- La causalité
Il faut que le dommage causé soit dû au défaut du produit. C’est à la victime d’en apporter la preuve.
Le juge présume parfois cette causalité dans le domaine de la santé : causalité entre un dommage et la prise d’un médicament, ou en matière de contamination par le virus du SIDA ou de l’hépatite d’un patient ayant subi une transfusion.
- La cause du défaut : il n’est pas nécessaire que le fabricant ait commis une faute. Même s’il n’a rien à se reprocher, il sera responsable. Cependant il pourra s’exonérer totalement en cas de force majeure ou partiellement en cas de faute de la victime.
- Le responsable : c’est le fabricants et non pas les vendeurs intermédiaires du produit comme les supermarchés.
- La victime : toutes les victimes peuvent demander réparation au fabricant, qu’elles aient elle-même acheté le produit (elles devront alors se fonder sur la mauvaise exécution du contrat : il s’agira d’une action en responsabilité contractuelle) ou non (elles devront alors mettre en œuvre une action en responsabilité délictuelle).
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