Lorsque vous avez subi un dommage, et que vous voulez engager la responsabilité de quelqu'un devant un juge pour vous faire indemniser, vous devez entrer dans l'un des cas de responsabilité prévu par le droit. Nous vous exposons ici les principaux cas généraux de responsabilité.
Seuls les cas généraux de responsabilité seront ici exposés. Vous n'y trouverez donc pas de renseignements sur les cas spéciaux, comme la réparation des dommages causés à l'occasion d'un accident de la circulation ou par un bien que vous avez acheté.
I - Engager la responsabilité personnelle de celui qui a causé le dommage
1) La responsabilité pour faute
Celui qui a causé le dommage doit avoir commis une faute (une faute volontaire ou d’imprudence, de négligence) qui doit être la cause du dommage.
Lorsqu’il est possible d’engager la responsabilité de l’employeur, le salarié jouit, parfois, d’une immunité : vous ne pourrez pas engager sa responsabilité personnelle, mais celle de l’employeur uniquement si le salarié a agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par le commettant.
2) La responsabilité en tant que gardien d’une chose qui a causé un dommage
Vous pouvez engager la responsabilité de quelqu’un parce qu’une chose dont il avait la garde vous a causé un dommage (à l’exclusion de la responsabilité en cas d’accident de la circulation qui est soumise à un régime spécial).
- la personne devait avoir, au moment du dommage, la garde de la chose, c'est à dire le pouvoir de l’utiliser, de la contrôler et de la diriger.
- la chose doit avoir causé un dommage à la victime, peu importe que le gardien soit fautif ou non.
II - Engager la responsabilité d’autrui
1) Les parents
- l’enfant doit être mineur
- le lien de filiation doit être établi
- les parents doivent avoir conservés, sur le mineur, l’autorité parentale et l’enfant ne doit pas avoir été confié à un tiers par une décision de justice. Si l’enfant est bien resté, juridiquement, à la charge des parents, peu importe si, effectivement, il était chez un tiers ou avait été confié, même durablement, à un tiers (comme ses grands-parents).
- l’enfant doit avoir commis un fait à l’origine du dommage : un fait quelconque suffit, pas besoin de faute
- vous n’avez pas à prouver de faute de surveillance à l’encontre des parents, ils sont responsables automatiquement.
2) Celui à qui on a confié la garde du mineur ou du majeur handicapé
- seule une décision de justice (et non pas un contrat) peut transférer la responsabilité des parents à quelqu’un d’autre (ex une institution spécialisée).
- Celui a qui on a confié la personne doit avoir pour charge d’organiser, d’encadrer et de contrôler le mode de vie du mineur.
- le gardé doit, semble-t-il (les tribunaux ne sont pas encore très clairs sur cette condition), avoir commis un acte susceptible d’engager sa responsabilité personnelle (responsabilité pour faute, en tant que conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, parce qu’il était gardien d’une chose etc.)
3) Celui qui était chargé d’encadrer l’activité à laquelle la personne a participé
- la personne ayant causé le dommage a participé à une activité que la personne était en charge d’encadrer (ex un match de foot entre deux clubs, les clubs avaient pour mission de l’organiser : la victime pourra demander réparation au club dont l’auteur était l’adhérent).
- il semble qu’il faille que l’auteur du fait ait commis une faute. Lors de rencontres sportives, la faute doit consister en une violation caractérisée des règles du jeu.
4) L’employeur
Vous pourrez le faire sauf lorsque le salarié a agi hors des fonctions auxquelles il était employé (c’est à dire ni au cours de la prestation, ni sur le lieux de travail, ni grâce aux instruments de travail), sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (le salarié n’ayant pas accompli l’acte dommageable dans le but de satisfaire l’employeur).
à vous devrez montrer que l’auteur du fait était dans un lien de subordination avec son employeur, qu’il avait le pouvoir de lui donner des ordres, d’organiser l’activité, de définir les objectifs à accomplir etc.
à l’employé doit avoir trouvé dans son emploi l’occasion et les moyens de commettre sa faute.
à l’employé doit avoir commis une faute, ou du moins un acte susceptible d’engager sa responsabilité personnelle (ex s’il était conducteur et est impliqué dans un accident de la circulation).
à vous n’avez pas à prouver que le commettant a commis une faute.
III - Engager la responsabilité de plusieurs personnes sur plusieurs fondements
Est-il possible d’engager, simultanément, la responsabilité sur plusieurs fondements ?
Il n’est pas possible d’engager la responsabilité de deux personnes, simultanément, sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui (par exemple on ne peut pas engager la responsabilité des parents et de l’employeur, c’est celle de l’employeur qui primera). Au contraire, il est possible d’engager, cumulativement, la responsabilité sur des fondements différents (par exemple responsabilité des parents et responsabilité du mineur qui a causé un dommage en utilisant son jouet sur le fondement du fait des choses).
Partager cette fiche sur Facebook
Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici
