L'équipe de Cliquedroit décrypte pour vous cette nouvelle loi qui modifie substantiellement le régime des stages.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a modifié les règles applicables aux stages effectués par des étudiants. L’intervention législative précise deux points :
- « [l]es stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon les modalités définies par un décret. » ; et
- « Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification ».
I La gratification du stagiaire
Depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (article 9) l’employeur était obligé de gratifier les stagiaires qui effectuaient un stage d’une durée supérieure à 3 mois consécutifs. Le montant horaire de cette gratification ne peut être inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit, pour l’année 2009, la somme de 398,00 € par mois, pour un temps plein.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 étend ce dispositif aux stages dont la durée est supérieure à 2 mois.
Cette disposition, favorable aux stagiaires, améliore légèrement leurs conditions de travail, mais pourra avoir, dans certains cas un effet néfaste, les employeurs refusant de prendre de nouveaux stagiaires, ceux-ci ne pouvant les rémunérer.
Désormais, les stagiaires effectuant un stage d’une durée supérieure à 2 mois devront obligatoirement percevoir une gratification (qu’ils soient employés dans le secteur public ou dans le secteur privé).
II La question des stages hors cursus
L’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 prévoyait clairement la possibilité pour les étudiants d’effectuer aussi bien des stages intégrés dans leur cursus que des stages hors cursus.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 vient remettre en cause cette situation.
Ce que dit la loi :
« [l]es stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon les modalités définies par un décret. »
L’interprétation littérale de la loi :
La loi précédente faisait directement référence aux stages hors cursus, ce qui leur donnait nécessairement une existence légale. La nouvelle loi ne fait plus référence à ces stages hors cursus. Au contraire elle précise que les stages sont intégrés à un cursus pédagogique. Dès lors il semble clair que le législateur a voulu réserver le cadre légal des stages aux seuls stages clairement inscrits dans un cursus pédagogique.
Il faut cependant remarquer que le texte de loi précise que les modalités définissant cette notion de « stages intégrés dans un cursus pédagogique » seront définies dans un décret. Il faut donc attendre les décrets d’application.
Ce que l’on peut penser de cette loi :
Le texte de la loi est volontairement vague et général. Aucune distinction n’étant faite selon les branches d’études, la loi a, en l’état, vocation à s’appliquer quelle que soit la formation suivie par les stagiaires.
Pour autant il ne semble pas que le législateur ait souhaité interdire de manière générale tous les stages hors cursus.
En effet la lecture des travaux parlementaires, et notamment ceux de la commission spéciale de formation professionnelle, démontre que le législateur a voulu par cette loi « interdire les stages dits hors cursus pédagogique pour mettre fin aux abus qui permettent à certains employeurs de faire travailler sur de vrais postes de production des jeunes auxquels ils ne proposent pas de contrat de travail » (Sénat, séance du 21 septembre 2009). Dès lors le législateur s’attaque aux abus d’employeurs peu scrupuleux et non pas directement aux stages hors cursus dont l’interdiction n’est qu’un moyen de lutter contre cette pratique.
En effet les propositions de loi précédant la version retenue ne visaient pas directement les stages hors cursus mais faisaient référence au cas où, un étudiant déjà diplômé viendrait à être embauché en tant que stagiaire alors qu’il pourrait bénéficier d’un vrai contrat de travail (proposition de loi du sénat n° 589).
Ainsi il semble acquis que les décrets d’application permettront de préciser quels seront les stages inclus dans cette expression vague de « stages intégrés dans le cursus ». En effet des sénateurs et des députés, dont la présidente de la commission spéciale, Catherine Procaccia, considèrent que les décrets d’application devront permettre d’éviter que des stages utiles soient désormais interdits en vertu de cette loi, comme les stages de découverte des entreprises.
La situation actuelle :
Pour l’instant certaines Universités ont recommencé à délivrer des conventions de stages pour des stages hors cursus, notamment les Universités Paris I, II, V et XI. D'autres Universités, dont certaines sont en train de se rapprocher des services du ministère pour obtenir des informations complémentaires, refusent toujours de donner des conventions de stages.
Cette loi a donc pour l’instant créé un flou juridique qui ne sera probablement réglé que par les décrets d’application. A ce titre on peut regretter la longueur du délai entre l’adoption des lois et celle des décrets d’application qui sont pourtant des compléments indispensables à l’application des lois. Pour mémoire, le décret d’application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 n’a été adopté que le 29 août 2006, soit près de 6 mois après la publication de la loi…
Cette loi est très contestée, notamment pas le site touche pas à mon stage.
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