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La procédure devant le Tribunal de Grande instance

De l'assignation au jugement, votre avocat ne sera plus le seul à connaître le chemin que va suivre votre affaire...


Il s’agit ici de vous présenter les règles générales de la procédure lorsqu'une affaire doit être jugée par le Tribunal de grande instance (cliquez ici pour savoir de quelles affaires le Tribunal de grande instance a à connaître) mais sachez qu’il existe, selon les matières, de nombreuses autres formalités à accomplir et délais à respecter.

Cette fiche se contente, en outre, de vous présenter les règles de la procédure contentieuse contradictoire (les deux parties ont pris un avocat qui les a assistées ou représentées) la plus courante, c’est à dire celle par laquelle le demandeur assigne son adversaire.


I – L’assignation


L’assignation est le premier acte contentieux d’une procédure ; c’est celui qui informe le défendeur que quelqu’un lui intente un procès. Elle vaut aussi conclusions et contient donc un exposé des arguments du demandeur et y sont annexées les pièces qui y sont citées et un document qui liste ces pièces, appelé bordereau. C’est aussi l’assignation qui permet à l’avocat du demandeur de se constituer.

Elle ne saisit pas, en elle-même, le juge, mais permet d’informer le défendeur qu’il aura très certainement à comparaître devant un juge. Elle doit être délivrée par un huissier de justice à l’autre partie.

S’agissant du premier acte de la procédure, il n’y a, en règle générale, aucun délai pour assigner.


II - L’enrôlement

Il s’agit du dépôt d’un exemplaire de l’assignation à un service du Tribunal, que l’on appelle le greffe. C’est ce dépôt qui permet à toute la procédure de démarrer. C’est donc généralement l’avocat du demandeur qui enrôle. En pratique, l’avocat qui enrôle fournit aussi au greffe du Tribunal la constitution du défendeur.

Il doit le faire dans les quatre mois à compter de l’assignation. Si ce délai est dépassé, il faudra recommencer la procédure, c’est à dire réassigner le défendeur puis enrôler dans les quatre mois qui suivent.

L’avocat du défendeur peut aussi décider d’enrôler mais cette situation est vraiment exceptionnelle.


III – La constitution d’avocat


Devant le Tribunal de Grande instance, les parties doivent en principe être assistées d’un avocat. Lorsque le défendeur est assigné, il doit donc prendre un avocat territorialement compétent (à défaut cet avocat fera appel à un confrère et travaillera en collaboration avec lui).
 
L’avocat saisi rédige alors un acte appelé « constitution » et en informe le demandeur en le transmettant à l’avocat de celui-ci le plus souvent par acte du palais (procédure qui fait appel à un huissier du Tribunal saisi et qui permet de signifier certains actes de procédure entres avocats).

L’avocat du demandeur se constitue, lui, par l’assignation.

L’avocat du défendeur doit se constituer en principe dans les quinze jours de la réception de l’assignation. Cependant, en pratique, la constitution intervient souvent plus tard. Elle peut en réalité intervenir jusqu’à la clôture de la mise en état.

L’assistance des parties par un avocat est, en principe, obligatoire devant le Tribunal de grande instance. Si le défendeur ne prend pas d’avocat, il ne peut donc se défendre devant ce Tribunal et s’expose donc à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sans qu’il ait pu présenter sa défense.


IV – Les conclusions

Les conclusions sont les actes dans lesquels les avocats des parties exposent leurs arguments respectifs, leurs demandes et/ou leur défense et tentent de convaincre le juge d’y faire droit. L’assignation constitue les premières conclusions du demandeur. En général, le défendeur va alors y répondre, puis le demandeur va répliquer etc. Les avocats peuvent échanger de nombreuses conclusions.

Ces conclusions sont transmises à l’avocat de la partie adverse par acte du palais et déposées au greffe par l’avocat qui les a rédigées.

Les avocats peuvent déposer au greffe des conclusions jusqu’à l’ordonnance de clôture et ils doivent, en règle générale, déposer ces conclusions et transmettre les pièces utiles assez tôt pour que l’adversaire ait le temps d’y répondre. Si ce n’est pas le cas, l’adversaire pourra demander au juge de ne pas tenir compte de ces pièces.


V – La mise en état de l’affaire

Une fois l’affaire enrôlée, le Président du Tribunal va fixer les jour et heure auxquelles les avocats devront se rendre au Tribunal pour faire le point sur l’avancement de l’affaire. Il va alors entendre les avocats et décider :
- soit que l’affaire est en état d’être jugée, si les parties ont échangé suffisamment de conclusions et de pièces. Il prononce alors la clôture et fixe la date d’audience.
- soit d’accorder des délais supplémentaires et de fixer une date ultérieure où les avocats devront se présenter à nouveau devant lui pour que la clôture soit prononcée s’il pense qu’un ultime échange de conclusions et/ou de pièces est nécessaire.
- soit, s’il pense que l’affaire est trop complexe pour suivre l’un de ces deux circuits et qu’elle nécessite des mesures d’instructions plus poussées, il renverra alors l’affaire devant un juge de la mise en état qui jouit de nombreux pouvoirs (entendre les parties, constater une conciliation, ordonner la communication de certaines pièces, ordonner des mesures provisoires ou d’instruction etc.). C’est alors le juge de la mise en état qui va décider de clôturer les débats lorsqu’il pense que l’affaire est en état d’être jugée.

Lorsque la clôture est prononcée, plus aucune conclusion ni pièce ne peut être échangée. Une date d’audience est alors fixée au cours de laquelle l’avocat plaidera ou fera ses observations à la Cour. Sachez que la procédure devant le Tribunal de grande instance est une procédure écrite et que les magistrats ont donc l’intégralité du raisonnement et de vos demandes dans votre dossier. Dès lors, et même si la plaidoirie vous semble très importante, il n’est pas souvent nécessaire qu’elle soit très longue.


VI – Le jugement


Lors de l’audience, l’avocat du demandeur va commencer à présenter le dossier et les demandes de son client, puis viendra le tour de l’avocat du défendeur de présenter la défense du sien. Le Juge pourra demander les précisions qui lui semblent utiles pour trancher. Une fois l’affaire plaidée, le juge fixera une date à laquelle le jugement sera disponible au greffe du Tribunal.

A cette date, les avocats des parties pourront demander une copie du jugement au greffe. L’un des avocats peut alors communiquer ce jugement à l’avocat de la partie adverse par acte du palais puis à celle-ci par l’intermédiaire d’un huissier. Il s’agira le plus souvent d’une initiative de l’avocat de la partie qui a gagné afin de faire courir les délais dans lesquels la partie perdante peut faire appel du jugement.

Le jugement qui n’a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé devient définitif, de sorte qu’aucune des parties ne peut plus faire appel.



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