La « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » du 29 mars 2009, dite « loi Boutin », remet en cause, dans certaines hypothèses, la possibilité de demander à son locataire un cautionnement. Que vous vouliez mettre en location votre bien ou en louer un, cette fiche vous renseignera sur le droit d'y avoir recours.
I - Si le propriétaire du logement est une personne physique
Désormais les propriétaires qui auront souscrit une assurance prenant en charge les loyers impayés (assurance du type « couverture loyers impayés ») ne pourront plus demander à leurs locataires de fournir un cautionnement. Dans le cas contraire un cautionnement pourra toujours être exigé.
II - Si le propriétaire du logement est une personne morale
Dans la plupart des cas, le propriétaire sera alors une société.
En principe, le propriétaire ne peut plus demander de cautionnement au locataire.
Cependant, deux dérogations sont prévues par la loi :
- le locataire étudiant non boursier pourra toujours fournir au propriétaire un cautionnement.
- il sera toujours possible de fournir un cautionnement accordé par un organisme public (Loca-Pass, garantie FSL).
Peuvent profiter du Loca-pass, une grande partie des salariés, les moins de 30 ans chômeurs, en formation ou en insertion au sein d’une entreprise ou en CDD, certains retraités, certains étudiants en CDD ou en stage et enfin les étudiants boursiers.
L'octroi des aides du Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) repose sur le niveau de ressources des personnes concernées et l'importance et la nature de leurs difficultés. Donc les étudiants boursiers ont de grandes chances d’y avoir accès.
Une dernière précision : lorsque le propriétaire du logement est une société civile constituée exclusivement entre certaines personnes de la même famille, c’est le régime réservé aux logements dont le propriétaire est une personne physique qui s’appliquera.
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