Vous êtes salarié. Votre employeur décide de vous licencier ou de vous poursuivre en justice, en invoquant à votre encontre des motifs fallacieux. Vous avez la possibilité de vous défendre, mais les documents qui pourraient vous servir de preuve appartiennent à l?employeur. Dans le cadre de vos fonctions, vous avez, ou non, accès à ces documents. Si vous les « appréhendez », le temps de leur reproduction par exemple, afin de vous ménager la preuve des exactions de votre employeur, pourrez-vous être poursuivi par celui-ci ?
I – La situation
Vous êtes salarié. Votre employeur décide de vous licencier ou de vous poursuivre en justice, en invoquant à votre encontre des motifs fallacieux. Vous avez la possibilité de vous défendre, mais les documents qui pourraient vous servir de preuve appartiennent à l’employeur. Dans le cadre de vos fonctions, vous avez, ou non, accès à ces documents. Si vous les « appréhendez », le temps de leur reproduction par exemple, afin de vous ménager la preuve des exactions de votre employeur, pourrez-vous être poursuivi par celui-ci ?
Il convient tout d’abord d’expliquer que les deux actions n’auront pas le même fondement, et ne feront pas l’objet du même procès.
- Vous aurez sans doute l’initiative d’une première action, qui vous opposera à votre employeur (dans laquelle vous lui reprocherez, par exemple, un licenciement sans cause réelle et sérieuse), et au cours de laquelle vous ferez valoir la copie du document lui appartenant.
- L’employeur découvrant à cette occasion que vous avez appréhendé un de ses documents, tentera sans doute de vous dissuader du premier procès ou déclenchera des poursuites à votre encontre pour vol (devant les juridictions pénales).
Deux questions se posent alors :
- la copie du document sera t-elle un mode de preuve recevable (ou dit autrement, pourrez-vous prouver les exactions de votre employeur par cette photocopie) ? (1er procès)
- pourrez-vous être poursuivi pour vol ? (2ème procès)
II – Les réponses apportées par les tribunaux
1) La possibilité de faire valoir la photocopie
La Cour de Cassation considère désormais la photocopie recevable dans le litige vous opposant à votre employeur.
2) Les risques de la poursuite postérieure pour vol
Le salarié est relaxé à condition qu’il prouve avoir eu connaissance de ces documents dans l’accomplissement de ses fonctions et que la reproduction de ceux-ci était strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à son employeur.
Conclusions : il est toujours risqué d’appréhender un document appartenant à son employeur, même le temps d’en faire une copie (chez soi ou sur son lieu de travail). Si vous avez la possibilité de prouver, autrement, que les faits allégués par votre employeur sont inexacts, abstenez-vous de lui emprunter ces documents, les tribunaux pouvant considérer que cette appréhension n’était pas nécessaire à l’exercice de vos droits dans le litige vous opposant à lui.
Ce n’est donc qu’en cas d’absolue impossibilité de faire autrement que vous pourrez vous le permettre sans risquer des poursuites pénales.
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