Une histoire très succinte de la situation juridique adoptée par la France à l'égard du transsexualisme.
Le transsexualisme est un sujet plutôt tabou dans notre société. On peut le déplorer d’autant plus en ce qui concerne l’attitude de certains de nos concitoyens à l’égard des transsexuels. Mais quelle est celle adoptée par la loi et le droit en général ?
Il faut noter l’influence européenne en cette matière. En effet, les droits européen et communautaire ont reconnu le transsexualisme comme la manifestation d’une liberté publique bien avant que la France l’admette.
Jusqu’en 1979, l’opération de réassignation sexuelle était interdite en France. L’article 316 du Code pénal (ancien) qualifiait de castration l’opération des transsexuels, ce crime étant passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. De quoi décourager les médecins d’opérer.
Il faut noter que le législateur a toujours refusé de se prononcer sur la légalité du changement de sexe malgré 2 propositions de loi du sénateur Caillavet en 1980 et 1982, laissant aux juges toute liberté.
La France a été condamnée en 1992 (affaire BOTELLA) par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour ne pas avoir rectifié l’état civil d’un transsexuel sur le fondement du droit au respect de la vie privée. En effet, ne pas rectifier l’état-civil d’une personne ayant sociologiquement un sexe différent de celui inscrit sur ses papiers, l’oblige à se justifier et à révéler son statut. Cette décision a influencé la Cour de cassation qui s’est inclinée en acceptant la modification d’état civil pour les transsexuels (sous certaines conditions drastiques et diverses selon les régions, à ce propos : fiche sur le changement d’état civil).
Pourquoi tant de réticences ?
Le problème du changement de sexe est qu’il se heurte à des principes ancestraux du droit tels que l’indisponibilité du corps humain ou l’interdiction de la castration en l’absence de nécessité thérapeutique (article R.4127-41 du Code de la Santé Publique). Pour certains, il s’agit de mutilation.
Pourtant, les médecins commencent à définir le transsexualisme comme un syndrome et de façon plus précise. L’évolution des mœurs devrait forcer le législateur à intervenir. En effet, si certains transsexuels opérés parviennent à faire modifier leur état-civil ou à changer de prénom (à ce propos : fiche sur le changement de prénom), il n’est pas normal que cette décision dépende de la tolérance du tribunal saisi. Il semblerait logique d’uniformiser le système pour plus de sécurité juridique.
Pour connaître la position des différents États, il peut être intéressant de consulter ce document.
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