Un montage simple pour limiter les droits de succession dus, mais qui, une fois découvert, coûtera extrêmement cher au bénéficiaire de la donation, qui n'aura alors plus que ses yeux pour pleurer.
Les Français sont des gens inventifs, surtout lorsqu’ils essayent de trouver des moyens pour réduire leur note fiscale.
Ainsi chaque année des gens dissimulent des donations en les faisant passer pour des ventes, croyant, à tort la plupart du temps, que le fisc ne découvrira pas le pot aux roses. Or c’est faux et ce montage dit « du pauvre » est très souvent et très facilement découvert par l’administration fiscale et les conséquences sont généralement très lourdes pour les protagonistes.
La mise en place du montage
Ce montage extrêmement simpliste se déroule souvent de la manière suivante.
Une personne, généralement âgée, sentant la fin de sa vie arriver souhaite léguer à un proche un bien qui lui appartient. Cependant, cette dernière sait que les droits de mutation à titre gratuit sont chers en France, surtout si la donation n’est pas faite au profit d’un descendant ou d’un conjoint. En revanche elle s’est renseignée et a pu remarquer à quel point les droits de mutation à titre onéreux sont plus cléments.
Les deux protagonistes décident alors de conclure une vente à la place de la donation.
Pour que la vérité se rapproche un peu de l’intitulé de l’acte, ils décident alors d’établir un prix de vente qui prend généralement l’une des formes suivantes :
Ces trois possibilités ont toute le même défaut, elles n’ont pas de réalité concrète et l’administration fiscale pourra aisément estimer en vertu de l’article 64 du Livre des Procédures Fiscales que la nature de l’acte ne lui est pas opposable. Dès lors, le fisc pourra requalifier la prétendument vente en donation et elle pourra exiger le versement des droits de donation.
En outre ce montage ne sera généralement pas discret. L’expérience montre qu’il porte généralement sur des biens immobiliers (appartements, maisons) qui ont l’inconvénient de laisser une trace écrite en cas de transaction lors du passage devant le notaire. La vente n’étant pas occulte, l’administration fiscale aura de forte chance de découvrir la supercherie.
Ce que ce montage peut vous coûter
L’administration va utiliser la procédure de l’abus de droit pour redresser ce genre d’opération. La sanction, très sévère, va être une pénalité de 80% des droits qui auraient été dus en cas de donation régulière. À cette somme déjà conséquente s’ajoute un intérêt de retard de 0,4% par mois et qui court à partir de la transmission déguisée du bien.
Un exemple chiffré peut permettre de rendre plus parlant la violence de la sanction de l’administration fiscale.
Une tante ayant plus de 65, sans enfant, souhaite céder à sa nièce ou à son neveu son logement. L’appartement à une valeur réelle de 200.000 €. L’acte, déguisé en une vente pour un montant de 20.000 €, est conclu le 1er juin 2009.
Le 1er octobre 2009, l’administration tombe par hasard sur l’acte de vente et procède à la rectification suivante :
Donation d’un bien pour une valeur de 200.000 €.
Le taux applicable est de 55% (donation entre parents au 3e degré).
Soit un montant de 110.000 € que le bénéficiaire aurait dû verser au moment de la donation.
Ce dernier ayant commis un abus de droit l’administration applique une pénalité de 80% à cette somme, soit une majoration de 88.000 €.
Le bénéficiaire doit donc à l’administration la somme de 198.000 € à laquelle va encore s’ajouter les intérêts de retard (taux de 0,4% par mois).
Ainsi dans ce cas, le bénéficiaire devra verser la somme rocambolesque de 229.680 € à l’administration fiscale soit plus de deux fois plus que ce qu’il aurait dû verser s’il n’avait pas essayé de frauder. On remarque également que le bénéficiaire devra verser une somme supérieure à la valeur réelle du bien acquis.
On ne peut donc, au vu des risques encourus, que décourager toute personne souhaitant avoir recours à ce genre de montages qui peuvent se révéler tout à fait ruineux pour le bénéficiaire d’une libéralité qui se transforme en cadeau empoisonné.
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