Les entreprises peuvent se domicilier chez un prestataire spécialisé dans la domiciliation. Découvrez les règles applicables à cette activité
La domiciliation consiste, pour une entreprise qui ne dispose pas de locaux pour exercer son activité, à déclarer son adresse, ou son siège social, auprès d'une société spécialisée dans la domiciliation : cela permet au client domicilié de disposer d'une adresse officielle - qui ne change pas ! - à communiquer à ses clients ou aux administrations ; il peut y recevoir ses clients ou tenir ses réunions ou assemblées ; il peut bénéficier des services annexes proposés par la société de domiciliation (secrétariat téléphonique, location de bureaux, reprographie, etc.). La domiciliation est encore intéressante dans les cas où l'intéressé n'a pas le droit de domicilier son entreprise chez lui.
Les règles juridiques applicables à la domiciliation ont été profondément réformées par une loi du 4 août 2008, complétée par une ordonnance du 30 janvier 2009. Par ces textes, le législateur a souhaité, d'une part, développer l'activité de domiciliation compte tenu de son intérêt : la domiciliation des personnes physiques, jusque là interdite, a été expressément autorisée. Mais, d'autre part, il a entendu contrôler davantage cette activité pour lutter contre le blanchiment de capitaux : l'activité de domiciliation est réglementée de manière rigoureuse et le non respect de la réglementation expose l'intéressé à des sanctions pénales (amende et/ou emprisonnement !).
La présente fiche expose les règles relatives à l'exercice de cette activité par les sociétés de domiciliation (une autre fiche concerne les règles relatives au contrat de domiciliation conclu avec le client).
L'activité de domiciliation suppose, depuis la réforme, un agrément préfectoral, qui n'est délivré qu'aux personnes qui remplissent un certain nombre de conditions permettant d'assurer l'honnêteté des dirigeants et le confort des clients. Ainsi, d'après l'article L. 123-11-3 du Code de commerce, ne peuvent obtenir l'agrément les personnes qui ont été condamnées à de la prison (pour crime, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, faux, trafic de stupéfiants, proxénétisme, etc.) ou qui ne disposent pas d'au moins une pièce qui assure la confidentialité des réunions qui se déroulent chez le domiciliataire (interdiction des sociétés de domiciliation « boîte aux lettres »). A noter : les modalités d'obtention de l'agrément ont été précisées par un décret du 30 décembre 2009, qui figure désormais aux articles R. 123-166-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles exposent : les éléments du dossier à envoyer à la préfecture, que le préfet dispose d'un délai de deux mois pour examiner le dossier, que l'agrément est délivré pour six ans, les obligations des parties au contrat de domiciliation (voir la fiche traitant des règles relatives au contrat de domiciliation), etc.
Quelles sont les conséquences de cette nouvelle réglementation pour les sociétés de domiciliation (créées notamment avant l'entrée en vigueur de la loi) qui n'ont pas l'agrément et pour les entreprises qui y sont domiciliées ?
D'abord, les intéressés s'exposent à de lourdes peines : d'après l'article L. 123-11-8 du Code de commerce, « est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation [...] sans avoir préalablement obtenu l'agrément [...] ou après le retrait ou la suspension de cet agrément ». Amende et prison, donc ! Théoriquement, il n'est d'ailleurs pas exclu que les clients eux-mêmes soient condamnés à ces peines : ayant conclu un contrat de domiciliation avec une entreprise non agréée - qui pratique peut-être des prix attractifs faute de remplir les conditions légales -, ils pourraient être considérés comme complices de l'infraction. En effet, d'après l'article 121-7 du Code pénal, « est complice [...] d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Or, le client qui, sciemment, alimente la trésorerie des sociétés de domiciliation « boîte aux lettres », peut être considéré comme s'associant à l'infraction.
Ensuite, les intéressés risquent, à tout instant, une fermeture de l'entreprise. En effet, l'article L. 123-11-3 I est clair : « nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative ». Que décider pour les entreprises qui exerçaient déjà l'activité au moment où les nouveaux textes sont entrés en vigueur ? Un délai de mise en conformité a été prévu (article 20 de l'ordonnance du 30 janvier 2009) : ils disposent, pour se mettre en conformité, d'un délai d'un an à compter de la publication du décret du 30 décembre 2009 ; c'est-à-dire qu'ils devaient avoir obtenu l'agrément avant le 30 décembre 2010 !
Un conseil : méfiez-vous des sociétés de domiciliation qui ne sont pas disposées à vous communiquer leur numéro d'agrément !
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