Votre employeur envisage de vous licencier pour motif économique et vous propose d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé : qu'est ce qu'elle contient ? quelles sont les incidences sur la rupture du contrat de travail ?
Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé (CRP).
Elle va permettre au salarié de bénéficier d’une allocation spécifique de reclassement ainsi que d’un ensemble de mesures favorisant son reclassement pendant un an.
1. Salariés concernés
Tous les salariés, dont la rupture du contrat pour un motif économique est envisagée, sont visés.
Toutefois, une condition d’ancienneté est requise : pour bénéficier de la CRP, le salarié doit avoir une ancienneté de services continus d’au moins 2ans.
Il est conseillé de proposer la CRP à tous les salariés même si l’employeur pense que le salarié ne remplit pas les conditions pour en bénéficier. C’est au Pôle Emploi de s’assurer pendant le délai de réflexion que l’intéressé remplit les conditions d’attribution.
2. Procédure applicable
La documentation du Pôle Emploi doit être remise par l’employeur à chaque salarié concerné contre récépissé. Il doit indiquer :
- la date de remise du document d’information faisant courir le délai de réflexion,
- le délai imparti au salarié pour donner sa réponse (21 jours),
- la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation de la CRP, le contrat de travail sera rompu.
L’employeur est tenu de proposer la CRP au cours de l’entretien préalable au licenciement :
La mention de la proposition de la CRP dans la lettre de licenciement n’est obligatoire que si un délai de réflexion de 21 jours n’est pas expiré à la date d’envoi de la notification.
En cas de refus de la CRP, le préavis court à compter de la présentation de cette lettre, laquelle aura valeur d’une notification d’un licenciement pour motif économique.
3. Acceptation ou refus du salarié
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours calendaires pour l’accepter ou la refuser; ce délai commence à courir au jour de la remise du document.
Au cours du délai, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par le Pôle Emploi.
3.1. Acceptation
Lorsque le salarié accepte, l’employeur lui remet une demande d’allocations spécifiques de reclassement.
L’employeur communique immédiatement au Pôle Emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié le bulletin d’acceptation de celui-ci.
L’acception de la CRP entraine la rupture d’un commun d’accord du contrat de travail à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours.
La rupture du contrat n’emporte pas de préavis. Il en résulte que le salarié ne peut prétendre à l’indemnité y afférente (laquelle servira au financement de la CRP dans la limite d’un montant correspondant à 2 mois de préavis).
Toutefois, lorsque le salarié aurait du percevoir une indemnité de préavis supérieure à 2 mois, la fraction excédentaire est versée au salarié par l’employeur.
Par exemple, Hélène, cadre, est normalement tenue à un préavis de 3 mois ; en raison de son acceptation à la CRP, elle n’effectue pas son préavis. Elle touchera seulement un mois d’indemnités afférent au préavis, l’indemnité correspondante aux deux autres mois servira de financement à la CRP.
3.2. Refus d’adhésion du salarié et conséquences
Le salarié peut refuser expressément d’adhérer à la CRP, ou ne pas donner de réponse.
Tableau comparatif
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Salariés ayant accepté la CRP |
Salarié ayant refusé la CRP |
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Préavis |
Rupture du contrat à l’issu du délai de 21 jours |
Poursuite du contrat pendant la durée du préavis |
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Indemnités de rupture |
Toutes, sauf les 2 mois de préavis versés à l’ASSEDIC |
Toutes, y compris l’indemnité afférente au préavis si le salarié est dispensé de l’effectuer. |
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Statut |
Stagiaire de la formation professionnelle |
Demandeur d’emploi |
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Indemnisation et durée |
8 mois = 80% sal.brut 4 mois suivants = 70% sal.brut |
Indemnisation par l’assurance chômage. |
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