Vous souhaitez organiser votre activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle ? L'équipe de Cliquedroit vous informe sur les démarches à accomplir.
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour structurer son activité. Les formalités de constitution sont simples et relativement rapides. Toutefois, cette forme juridique ne conviendra qu’au projet de taille modeste. En cas de croissance, mieux vaut alors se tourner vers une des formes de sociétés prévues par le droit français.
I - Les démarches de constitution
Dans le cas d’une entreprise individuelle, la principale démarche va constituer dans l’immatriculation auprès du Centre des formalités des entreprises compétent.
Le dossier d’immatriculation est composé des documents suivants :
- Le formulaire PO/déclaration de création d’une entreprise pour les personnes physiques ;
- Le formulaire TNS/volet social ;
- Une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance de l’entrepreneur ;
- Une attestation de filiation (nom et prénom des parents) ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Un justificatif pour la domiciliation de l’entreprise.
Des pièces complémentaires peuvent être nécessaires si l’activité envisagée est une activité réglementée (diplôme, licence, carte professionnelle, carte de commerçant étranger…).
Les commerçants, les artisans et les professions libérales peuvent, en principe, établir le siège social de leur entreprise individuelle dans leur local d’habitation.
II - L’immatriculation
Lors des différentes réformes économiques, l’État s’est toujours efforcé de rendre les formalités d’immatriculation simples, rapides et peu coûteuses. Cependant la bonne réalisation de cette étape nécessite encore du temps, de l’ordre (les différentes procédures ne sont pas interchangeables) ainsi qu’une bonne préparation.
Le centre des formalités des entreprises
L’entrepreneur va devoir s’adresser à un Centre des formalités des entreprises (CFE) qui constitue pour lui un « guichet unique ». Ce centre va assurer la réception, la transmission et le contrôle des différents documents nécessaire à l’immatriculation.
Ainsi le CFE va :
- centraliser les déclarations ;
- contrôler les documents présentés ;
- transmettre l’ensemble des pièces aux organismes destinataires qui en assurent le traitement :
o à l’INSEE pour l’attribution du numéro SIREN, du numéro SIRET, du code APE ;
o aux services fiscaux ;
o aux organismes sociaux (URSSAF, caisses d’assurance maladie, caisses de retraite) ;
o au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation au RCS si nécessaire (dans le cas d’activités commerciales) ;
o aux caisses sociales des futurs salariés de l’entreprise (même en l’absence d’embauche immédiate) ;
o à l’inspection du travail.
Le CFE compétent va dépendre de la qualité du demandeur.
. Pour les commerçants et les sociétés commerciales, il s’agit de la Chambre de commerce et d’industrie.
. Pour les artisans et les sociétés commerciales exerçant une activité artisanale, il s’agit de la Chambre des métiers.
. Pour les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral et les agents commerciaux, il s’agit du Greffe du tribunal de commerce.
. Pour les professions libérales exercées à titre individuel, il s’agit de l’URSSAF.
III - Le coût de l’immatriculation
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Prestation
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Coût |
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Immatriculation d’une entreprise individuelle au Registre du commerce et des sociétés |
Environ 55 € |
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Immatriculation d’une entreprise individuelle au Répertoire des métiers |
De 100 à 150 € |
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Stage préalable à l’installation (obligatoire pour les artisans) |
De 150 à 200 € |
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Immatriculation auprès de l’URSSAF |
Gratuit |
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Frais de conseil du CFE (prestation non obligatoire) |
De 30 à 120 € |
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Appui d’un avocat |
De 500 à 3000 € (selon le degré de complexité et de personnalisation). |
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