La cessation des paiements est une notion importante en droit français. Elle cristallise les difficultés d'une entreprise qui va devoir rapidement solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’état de cessation des paiements est une notion fondamentale pour l’entrepreneur ou le dirigeant dont l’activité rencontre des difficultés.
En effet, si cet état est avéré, l’entreprise devra « déposer le bilan » ou, plus juridiquement, ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Or, les statistiques le prouvent, plus vite l’entreprise a recours à ces procédures, plus grandes seront ses chances de survie.
Dès lors, il est important de savoir dans quels cas une entreprise se trouve en cessation des paiements.
Ce que n’est pas la cessation des paiements
Une entreprise qui enregistre des déficits (lorsque les charges excèdent les bénéfices) n’est pas nécessairement en cessation des paiements, notamment si l’entreprise dispose de réserve financière.
La cessation des paiements n’équivaut pas non plus à l’insolvabilité de l’entreprise. En effet, une entreprise devient insolvable lorsque l’ensemble de ses dettes (son passif) est supérieur à ce qu’elle possède (son actif). Dans ce cas, on tient compte de toutes les dettes, même celles qui ne sont pas exigibles (c'est-à-dire les dettes qui existent mais que l’entreprise n’a pas l’obligation de rembourser immédiatement), ce qui n’est pas le cas dans la cessation des paiements.
Le simple défaut de paiement d’une dette exigible n’est pas non plus synonyme d’une cessation des paiements. En effet la cessation des paiements peut être antérieure ou bien ne pas être encore d’actualité si le défaut de paiement résulte d’une opportunité légale (exception d’inexécution) ou d’une erreur de la part du débiteur.
Enfin, la cessation des paiements n’est pas non plus synonyme d’une situation irrémédiablement compromise. La situation irrémédiablement compromise s’apprécie plutôt en fonction des résultats actuels et futurs de l’entreprise et elle constitue plutôt un critère de la liquidation judiciaire.
Ce qu’est la cessation des paiements
Selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, un débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Ce que regroupe le passif exigible :
Le juriste va considérer qu’il doit s’agir de dettes certaines, liquides et exigibles. Plus simplement, il s’agit des dettes dont le montant et l’existence ne sont pas contestés et pour lesquelles le débiteur n’a pas expressément obtenu de délai supplémentaire de paiement.
En revanche, si le débiteur conteste le montant ou l’existence d’une dette, celle-ci ne devra pas être prise en compte dans l’analyse de la situation du débiteur.
Ce que regroupe l’actif disponible :
L’actif disponible comprend une partie des éléments qui sont inscrits au bilan de l’entreprise et qui ont comme caractéristique principale d’être « liquides », c'est-à-dire qu’ils peuvent être utilisés très rapidement pour payer le passif exigible. Ainsi, un bien immobilier, et dans certains cas les stocks, ne seront pas pris en compte dans l’actif disponible, ceux-ci ne pouvant être vendus dans de très brefs délais.
Si l’entreprise bénéficie de réserve de crédit (prêts de la banque), ces disponibilités sont également comptabilisées comme étant de l’actif disponible, à condition toutefois que le débiteur paraisse en mesure de rembourser cet emprunt.
Principaux éléments à prendre en compte pour analyser la situation du débiteur :
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Éléments composant le passif exigible |
Éléments composant l’actif disponible |
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Dettes fournisseurs |
Créances clients (non cédées) |
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Dettes sociales |
Disponibilités (compte en banque) |
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Dettes salariales |
Réserve de crédit (remboursable) |
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Dettes fiscales |
Stocks (immédiatement réalisables) |
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Dettes de loyers |
Titres, actions, parts sociales (immédiatement réalisables) |
Une fois ces éléments pris en compte, si le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, alors l’entreprise sera en cessation des paiements. Le dirigeant devra donc, sans tarder, ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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