Vous souhaitez obtenir la nationalité française ? Comment faire ? Retour sur les conditions, procédures et effets s'attachant à cette question.
La nationalité peut être obtenue : Elle peut également être acquise : I- L'attribution de la nationalité A- Le droit du sang L'enfant jouissant de cette nationalité d'origine, c'est-à-dire de naissance, par la filiation, doit avoir au moins un parent Français (peu importe que les parents soient mariés ou pas). La circonstance que l'enfant soit né en France ou à l'étranger ne joue pas. Cette attribution de la nationalité vaut également pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière par un Français. L'adoption substitue alors à l'ancienne une nouvelle filiation et entraîne ainsi l'attribution d'une nouvelle nationalité. La nationalité des parents s'apprécie au jour de naissance de l'enfant. B- Le droit du sol La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule, en principe, l'attribution de la nationalité française. Cependant, des exceptions existent pour contourner l'apatridie. Toutefois, cette attribution de la nationalité sera réputée n'avoir jamais existé si la filiation avec le parent étranger est établie et que la nationalité se transmet. Deux cas particuliers sont à noter . Un enfant est considéré comme français lorsque : II- L'acquisition de la nationalité A- Le mariage En principe, le mariage n'entraîne pas automatiquement l'acquisition de la nationalité. L'étranger qui épouse un français doit entamer une procédure de déclaration (soumise à certaines conditions) pour obtenir la nationalité de son conjoint. L'autorité à laquelle le conjoint étranger doit s'adresser est la préfecture lorsque le mariage a été célébré en France, le consulat lorsqu'il a été célébré à l'étranger. B- La naissance et la résidence Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit, la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a eu une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. C- La naturalisation A la différence de la déclaration, la naturalisation n'est pas un droit. Elle s'opère par décret et constitue une décision discrétionnaire de l'administration qui peut décider de ne pas accorder la nationalité même si les conditions nécessaires à son obtention sont réunies.
- par la filiation (jus sanguini)
- par la naissance sur le territoire français (jus soli).
Il s'agit alors d'une attribution de plein droit.
- par le mariage
- par naturalisation
Il s'agit alors d'une acquisition de la nationalité.
Ainsi, est français, dès sa naissance, l'enfant né sur le territoire français :
- soit de parents inconnus ou apatrides
- soit de parents étrangers dont la nationalité ne peut se transmettre à l'enfant.
-d'une part, il est né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur un ancien territoire français d'outre-mer avant son accession à l'indépendance,
-d'autre part, il est né en France après le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
Les conditions sont les suivantes :
- la procédure ne peut être entamée qu'après un délai de quatre ans à compter du mariage ;
- la communauté (de vie) affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage ;
- l'époux français a conservé la nationalité française ;
- le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription aux registres de l'état civil français ;
- le conjoint étranger doit attester d'une connaissance suffisante de la langue française
Une demande anticipée d'acquisition de la nationalité peut être adressée par les parents du mineur âgé d'au moins 13 ans s'il est né en France et s'il y réside habituellement depuis l'âge de 8 ans.
Les conditions de recevabilité de la demande sont les suivantes :
- être âgé de plus de 18 ans ;
- posséder un titre de séjour ;
- résider en France depuis 5 années et justifier d'une coïncidence de la résidence avec le centre des intérêts matériels et des liens familiaux ;
- être assimilé à la société française, notamment du point de vue culturel et linguistique (l'assimilation est évaluée par un agent de l'Etat au cours d'un entretien) ;
- ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations (notamment pour des crimes ou des délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation) ; et
- ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français
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