Nous vous présenterons ici l'une des obligations du vendeur : la mise à disposition de la chose. Que pouvez-vous obtenir si le vendeur n'y procède pas ? Cliquez, vous saurez !
L’obligation de délivrance du vendeur se compose de la mise à disposition de la chose et de la conformité de celle-ci à ce qui était prévu dans le contrat. C'est de la première dont nous traiterons ici.
Les explications qui suivent, sur l’obligation mise à disposition, s’appliquent à toutes les situations, à l’exception des ventes conclues entre un consommateur et un professionnel portant sur un bien meuble (= tout ce qui n’est pas un immeuble, un bâtiment) corporel (= tout ce que l’on peut toucher). Pour le régime applicable à cette hypothèse, vous pouvez vous reporter à la fiche sur l’obligation de conformité et garantie des vices cachés dans les contrats de consommation.
I - En quoi consiste t-elle ?
C’est la remise de la chose, conforme à ce qui a été convenu, c’est à dire matériellement et fonctionnellement. Ainsi, le vendeur n’aura pas rempli son obligation :
- s’il vous livre autre chose que ce que vous avez commandé ou prévu dans le contrat de vente.
- si la chose ne peut remplir l’usage qui en était convenu dans le contrat. Il faut donc que cet usage auquel on destinait la chose soit prévu au contrat, ou soit évident (par exemple, un vélo est fait pour rouler).
Dès la réception, l’acquéreur devra refuser la chose. Le défaut doit donc être apparent. Cette obligation se distingue d'autres garanties et notamment de la garantie des vices cachés.
II – Que puis-je attendre de mon action ?
Si l'acquéreur n'a pas payé, ou pas complètement, vous pouvez refuser de le faire, aux conditions de l’exception d’inexécution, jusqu’à la délivrance d’une chose conforme à vos souhaits. Sinon, et si votre cocontractant ne veut entendre raison, vous devrez agir contre lui. Vous disposez alors de plusieurs options.
1 - Demander la remise en cause du contrat ou l’exécution forcée de la livraison d'une chose conforme
L'acquéreur peut demander au juge d'obliger le vendeur à lui fournir la chose.
Il peut aussi demander la remise en cause du contrat. Le juge ne sera toutefois pas obligé de la prononcer : il va rechercher si le manquement la justifie. Un simple désagrément dans l’utilisation de la chose, sans préjudice grave, ne donnera lieu qu’à l'attribution de la chose accompagné de dommages et intérêts pour l’acquéreur.
2 - La réparation des dommages causés à l’acquéreur
Si la délivrance d’une chose non conforme ne provient que du fait du vendeur, l’acquéreur pourra sans doute obtenir des dommages et intérêts s’il a subi un dommage.
III - L’incidence des clauses du contrat qui restreignent ou excluent la responsabilité du vendeur
Le contrat ne peut contenir de clause qui exclut la responsabilité du vendeur. Si c’est le cas, cette clause n’est pas valable ; ainsi, vous pouvez tout de même demander des dommages et intérêts au vendeur.
Quant aux clauses limitatives de responsabilité :
- Entre un vendeur et un acheteur, tous deux professionnels, leur validité est douteuse (car elle porte sur une obligation essentielle du contrat).
- Entre un vendeur non professionnel et un acheteur, professionnel ou non, leur validité est douteuse (car elle porte sur une obligation essentielle du contrat).
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