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L'obligation du vendeur : la conformité du bien à ce qui était prévu (hors droit de la consommation)

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Si le bien délivré par le vendeur n'est pas conforme à ce que vous attendiez, que pouvez-vous faire ? Cliquez, vous saurez !


Cette obligation est l’une des composantes de l’obligation de délivrance dont le vendeur est redevable. Celle-ci se compose de la mise à disposition du bien et de la conformité de celui-ci à ce qui était prévu au contrat.

Les explications qui suivent, sur l’obligation de conformité, s’appliquent à toutes les situations, à l’exception des ventes conclues entre un consommateur et un professionnel portant sur un bien meuble (= tout ce qui n’est pas un immeuble, un bâtiment) corporel (= tout ce que l’on peut toucher).

I - En quoi consiste t-elle ?

C’est la remise de la chose, conforme à ce qui a été convenu, c’est à dire matériellement et fonctionnellement. Ainsi, le vendeur n’aura pas rempli son obligation :

- s’il vous livre autre chose que ce que vous avez commandé ou prévu dans le contrat de vente.
- si la chose ne peut remplir l’usage qui en était convenu dans le contrat. Il faut donc que cet usage auquel on destinait la chose soit prévu au contrat, ou soit évident (par exemple, un vélo est fait pour rouler).

Dès la réception, l’acquéreur devra refuser la chose. Le défaut doit donc être apparent. Cette obligation se distingue ainsi de celle mise en oeuvre en cas de défaut caché de la chose entraînant le jeu de la garantie des vices cachés.


II – Que puis-je attendre de mon action ?


Si l'écquéreur n'a pas payé, ou pas complètement, vous pouvez refuser de le faire, aux conditions de l’exception d’inexécution, jusqu’à la délivrance d’une chose conforme à vos souhaits. Sinon, et si votre cocontracatnt ne veut entendre raison, vous devrez agir contre lui. Vous disposez alors de plusieurs options.
 
1) Demander la remise en cause du contrat ou l’exécution forcée de la livraison d'une chose conforme

L'acquéreur peut demander au juge d'obliger le vendeur à lui fournir la chose.

Il peut aussi demander la remise en cause du contrat. Le juge ne sera toutefois pas obligé de la prononcer : il va rechercher si le manquement la justifie. Un simple désagrément dans l’utilisation de la chose, sans préjudice grave, ne donnera lieu qu’à l'attribution de la chose accompagnée de dommages et intérêts pour l’acquéreur.

2) La réparation des dommages causés à l’acquéreur


Si la délivrance d’une chose non conforme ne provient que du fait du vendeur, l’acquéreur pourra sans doute obtenir des dommages et intérêts s’il a subi un dommage.


III - L’incidence des clauses du contrat qui restreignent ou excluent la responsabilité du vendeur

Le contrat ne peut contenir de clause qui exclut la responsabilité du vendeur. Si c’est le cas, cette clause n’est pas valable ; ainsi, vous pouvez tout de même demander des dommages et intérêts au vendeur.

Quant aux clauses limitatives de responsabilité :

- Entre un vendeur et un acheteur, tous deux professionnels, leur validité est douteuse (car elle porte sur une obligation essentiel du contrat).
- Entre un vendeur non professionnel et un acheteur, professionnel ou non, leur validité est douteuse (car elle porte sur une obligation essentiel du contrat).


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