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L'obligation de vendre au prix affiché

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Le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d'une simple erreur d'étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l'acheter en constitue l'acceptation, ce qui forme le contrat : le produit devra donc être vendu conformément à ce qui était affiché.


Situation type

    C’est le petit plaisir gustatif quotidien de beaucoup d’entre nous : se rendre à la boutique la plus proche pour acheter une cannette de son soda préféré. Habitué que l’on est, on ne prend sur soi que la somme correspondant au prix exact de la boisson tant désirée. Sur l’étalage évidemment, le prix n’a pas changé, et l’on sait que l’on va pouvoir une fois de plus renouveler l’expérience.

    Malheur au moment de payer : le vendeur nous annonce que la cannette coûte 5 centimes de plus. On s’insurge, en disant que le nouveau prix n’est pas indiqué, ce à quoi le vendeur rétorque alors qu’il n’a pas eut le temps de changer l’étiquetage, ou tout simplement qu’il y a eut une erreur lors de l’affichage des prix. Que faire ?

I L’obligation légale d’information sur le prix

    L’article L.113-3 du code de la consommation impose à tout vendeur de produit ou prestataire de services « par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié », d’informer le consommateur sur les prix.     

     Le prix de tout produit doit donc être affiché, même pour ceux qui sont exposés en vitrine, puisqu’on interprète classiquement le code de la consommation comme imposant une information publique. S’il faut s’adresser  au vendeur pour obtenir le prix du produit, l’obligation n’est donc pas respectée, car l’information n’est pas publique mais personnalisée.

    Cela est donc également le cas pour les produits de luxe qui sont exposés en vitrine : leur prix doit être affiché et lisible par le client qui les observe. Dans le cas contraire (et c’est d’ailleurs souvent le cas), l’obligation n’est pas respectée.

II L’obligation de vendre au prix indiqué

    L’obligation d’affichage des prix est un très beau principe, le fruit d’un long combat. Mais en l’absence de sanction, il faut bien reconnaître qu’elle ne serait pas très efficace.

    C’est pourquoi le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d’une simple erreur d’étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l’acheter en constitue l’acceptation, ce qui forme le contrat : le produit devra donc être  vendu conformément à ce qui était affiché.
Ainsi, le prix du produit ou service devient celui qui était indiqué et non celui auquel le professionnel espérait vendre.  

    Plus précisément, l’arrêté ministériel du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs (l’intitulé est trompeur, car l’arrêté vise en réalité d’autres cas, notamment la publicité des prix d’une manière générale) impose au vendeur, dans son article 3, de vendre un produit ou service au prix annoncé. Le vendeur est donc tenu, même en cas d’erreur d’affichage, de vendre au prix indiqué.

    Au final, un professionnel ne saurait se réfugier derrière sa propre négligence au regard des nombreuses obligations d’information qui pèsent sur lui : il est donc tenu de vendre au prix affiché.

    S’il refuse, il pourra être contraint de vendre au prix indiqué par une décision de justice. Et il s’expose également à des condamnations pénales puisque l’article L.122-1 du Code de la consommation fait du refus de vente une contravention punie d’une amende de 5ème classe, c'est-à-dire d’un maximum de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

    Seules certaines circonstances vont lui permettre de remettre en cause la vente, voire de refuser cette dernière.

III Cas n°1: l’énorme différence avec le vrai  prix : la possibilité pour le vendeur de demander la nullité de la vente.

    Parfois, le prix affiché est très inférieur au prix réel auquel le professionnel compte vendre. C’est le cas, par exemple, où il manquerait un zéro au prix affiché de 10, alors que le  prix réel est de 100 ! Ici, on est en présence d’une erreur dite «grossière» : il y a une telle différence entre le prix souhaité par le vendeur et celui espéré par le consommateur que l’on ne peut pas considérer qu’il y a offre et acceptation : il n’y a pas eut rencontre des volontés

   Le contrat est alors nul : si le professionnel ne peut évidemment pas imposer au consommateur l’achat du bien ou service au prix réel (100 dans notre exemple), il peut cependant refuser de vendre au prix affiché (10 dans notre exemple). Tout se passe au final comme si la vente n’avait jamais eut lieu.

IV cas n°2 la possibilité d’invoquer la mauvaise foi du consommateur pour refuser la vente

    Si le refus de vente constitue un délit puni par le code de la consommation, ce n’est plus le cas lorsque ce refus est justifié par un « motif légitime ». Le comportement du consommateur peut constituer un tel motif, notamment s’il est de mauvaise foi.

    Il ne faut en effet pas oublier que l’obligation d’afficher les prix sert avant tout à protéger le consommateur, qui, croyant au prix peu élevé d’un produit ou d’un service, voit ses prévisions déjouées au dernier moment lorsqu’il découvre le prix réel. Or il peut exister des consommateurs qui, bien conscient d’une erreur sur l’affichage du prix, feignent de ne pas le savoir pour ensuite faire pression sur le vendeur et faire une bonne affaire.

    Précision : le simple fait de menacer le vendeur de poursuites judiciaires n’est pas en soi un « motif légitime » : après tout, c’est bien ce dernier qui n’est pas en conformité avec la loi. Seulement, tout dépendra des circonstances de l’affaire. Il est difficile d’être plus précis vu la rareté des décisions de justice sur ce type d’affaires (souvent, tout se règle « à l’amiable » entre le vendeur et son client).
        
V Sanction de l’indication d’un faux prix

    Le lecteur criera au paradoxe : c’est quand le professionnel commet une erreur grossière qu’il peut ne pas vendre au prix indiqué. Ainsi, plus son erreur est grave, moins il a de chances d’être sanctionné !

    Que l’on se rassure, il existe des sanctions pénales en cas de non respect des obligations en matière de publicité des prix. L’article R. 113-1 du code de la consommation prévoit en effet que les infractions aux arrêtés ministériels pris en application de l’article L.113-1 du code de la consommation constituent une contravention punie d’une amende de 5ème classe, c'est-à-dire d’un maximum de 1 500 euros. Et c’est précisément en application de  cet article qu’a été pris l’arrêté du 31 décembre 2008 sur la publicité des prix.

    Il existe également un délit de pratique commerciale trompeuse prévu par l’article L.121-1 du Code de la consommation. Or l’erreur sur l’affichage du prix constitue très souvent un tel délit (point I, 2°, c de l’article).

      Ainsi, toute vente à un prix supérieur à celui qui est indiqué sera constitutive de l’infraction et le professionnel encourt alors une amende de 1 500 euros par manquement (cela peut très vite faire beaucoup, si de nombreux articles sont présentés ou vendus en infraction à la législation relative à la publicité des prix).

VI Conseils pratiques

    On peut toujours insister pour demander à ne pas payer plus que le prix affiché. Le consommateur, dans ce cas, est toujours dans son droit, même pour une infime somme. Il faut seulement se sentir prêt à faire un scandale pour 5 centimes et ne pas avoir peur de se faire haïr des autres clients pressés que l’on fait attendre avec nos péripéties !

    Il est en tout cas bon de rappeler au vendeur qu’il ne respecte pas ses obligations, de lui faire savoir que ses clients connaissent leurs droits : cela peut éviter certains abus. En tout état de cause, en cas de différences de prix, c’est le professionnel qui est en tort : il ne peut donc reprocher à son client de lui demander de respecter la loi !

    Il faut enfin se garder de saisir les tribunaux pour de modiques sommes : même si le consommateur est dans son droit, le recours au juge pour des sommes infimes n’est pas très loin du recours abusif…


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