Les conditions d'interpellation des étrangers sur le sol français représentent un enjeu majeur en matière contentieuse. Se pose à cet égard la question de la loyauté de l'arrestation en préfecture.
Le passage devant les services préfectoraux est une étape obligatoire dans le parcours de l’étranger désireux de se procurer un titre de séjour. Devant nécessairement s’y rendre, la préfecture fait figure de lieu « privilégié » -si nous osions le mot- d’interpellation des étrangers.
Le juge français a eu maintes fois l’occasion de trancher la question de la régularité de l’interpellation d’étrangers en préfecture. Majoritairement dénoncée par les associations, la régularité, appréciée en termes de loyauté, de l’interpellation des étrangers en préfecture fait l’objet d’une appréciation au cas par cas de la part du juge. On distinguera deux types d’interpellations. Les unes sont consécutives à une convocation par les services préfectoraux, les autres à une présentation volontaire et autonome de l’étranger à la préfecture.
L’appréciation du juge est la seule référence explicite en matière de régularité de l’interpellation. Il va ainsi procéder à une analyse in concreto, c’est-à-dire fondée sur les faits, pour décider des suites à donner au recours et partant, pour annuler ou pas l’arrestation.
L’étude de cette question suppose qu’on étudie successivement les différences entre les interpellations existantes et leurs effets quant à la régularité de l’interpellation.
Les interpellations existantes
Les effets emportés par la caractérisation de l’interpellation sont notables et fondateurs de la régularité de l’arrestation.
Ainsi, si l’interpellation en préfecture a lieu alors que l’étranger interpellé s’y était rendu de son propre chef, autrement dit si sa présence ne répondait pas à une demande émise par voie de convocation par les services préfectoraux, l’interpellation est régulière puisqu’elle n’est pas considérée comme déloyale. Ce cas ne posera pas de problèmes, on tiendra systématiquement l’interpellation pour régulière, c’est-à-dire loyale, étant entendu qu’en l’espèce, les services préfectoraux n’auront pas manœuvré afin de tendre un piège à l’étranger en situation irrégulière.
En revanche, dans le cas où l’étranger est interpellé à la préfecture alors qu’il avait reçu une convocation l’invitant à s’y rendre, les conditions de la régularité d’une telle arrestation sont alors plus complexes à établir.
Les conditions de la régularité de l’interpellation
Par une position constante, la Cour de cassation tout comme le Conseil d’Etat exigent que soit respecté le principe de loyauté dans les procédures d’interpellation.
L’interpellation doit être loyale. Certes, encore faut-il s’entendre sur la signification et sur l’étendue de la loyauté de l’action administrative en la matière. En l’occurrence, c’est la jurisprudence qui nous renseigne sur la question.
La légalité de la procédure suppose que la convocation de l’étranger ne soit ni piégeuse ni artificielle. En d’autres termes, la convocation ne doit pas avoir pour finalité première l’interpellation de l’étranger et elle doit être effective. Cela suppose que l’examen de la situation de l’étranger pour lequel il est convoqué soit réellement réalisé et que des éléments tangibles soient en mesure de le prouver. La convocation ne doit pas être rédigée en termes trompeurs, mensongers.
Sur le fondement de la violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), le juge français a sanctionné certaines hypothèses de convocation piégeuses telles que la convocation émise en vue de son placement en rétention, alors que c'est lui-même qui avait sollicité le rendez-vous pour un examen de sa situation administrative.
A contrario, l’arrestation réalisée sur convocation de l’étranger en préfecture n’est pas non plus déloyale dès lors que la convocation mentionnait expressément qu’elle avait pour objet l’exécution d’une mesure d’éloignement.
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