Depuis le 11 avril 2011, le port d'une tenue destinée à dissimuler le visage est interdit dans l'espace public. Que recouvre réellement ce que l'on appelle l'interdiction du port du voile intégral ?
La loi du 11 octobre 2010 prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. En pratique, cette disposition vise essentiellement le port du voile intégral.
Les tenues interdites
Sont interdites les tenues destinées à dissimuler le visage ayant pour effet de rendre impossible l'identification de la personne et ce même si le visage n'est pas intégralement dissimulé.
Concrètement le texte vise le port de cagoules, de voiles intégraux (niqab, burqa…), de masques ou de tout autre accessoire ayant pour but de dissimuler le visage.
Afin de ne pas rendre la loi totalement ubuesque, les tenues ayant pour conséquence de dissimuler le visage, sans qu'il s'agisse de leur but premier, ne sont pas prohibées. Cela concerne notamment les casques de motos, les bandages et autres masques respiratoires, le port de masques spécifiques obligatoire pour l'accomplissement de certains métiers…
La dissimulation du visage est également tolérée lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre de fêtes (carnaval, cirques…) ou de pratiques sportives.
L'espace public
L'espace public est constitué par les voies publiques et les lieux publics ouverts au public ou affectés à un service public.
Un lieu est dit ouvert au public si l'accès est libre (jardins publics, plages, forêts…) ou possible sous conditions lorsque tout le monde peut raisonnablement les remplir (cinéma, théâtre, aéroports, gares, transports en commun et commerces).
Parmi les lieux affectés au service public on peut citer les mairies, les hôpitaux, les bureaux de poste, les tribunaux, les écoles, les musées, les bibliothèques…
La loi précise, en revanche, qu'une voiture constitue un lieu privé tout comme les locaux d'une entreprise ou d'une association.
Les lieux de culte peuvent être considérés comme un lieu public lorsqu'ils sont ouverts au public. Toutefois le Conseil Constitutionnel a jugé le 7 octobre 2011 que l'application de l'interdiction de dissimulation du visage ne saurait restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans un lieu de culte.
Par conséquent le port d'accessoires ou de vêtements religieux ne sera pas interdit dans les lieux de culte.
Les sanctions
Le fait de dissimuler son visage est puni par une amende de deuxième classe pouvant aller jusqu'à un montant de 150 €. Cette amende peut être accompagnée, ou remplacée, par l'obligation d'effectuer un stage de citoyenneté.
Les personnes qui imposent à d'autres de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir en raison de leur sexe, commettent un délit passible d'un an de prison et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont doublées lorsque la victime est un mineur.
Partager cette fiche sur Facebook
Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici
