Vous allez vendre des actions ou des parts sociales, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.
Ce régime est applicable aux gains réalisés par des particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, lorsqu’ils vendent des actions et de parts sociales.
Il convient de rappeler que les titres ou les parts sociales relatifs à des sociétés à prépondérance immobilière (société dont l’actif est composé à plus de 50 % par des biens immobiliers) ne sont pas soumis à ce régime. En effet les gains enregistrés relèvent du régime des plus-values immobilières.
Le calcul de la plus-value
La plus-value résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition des titres ou des parts sociales.
> Le prix d’acquisition à retenir est constitué du prix d’achat de ces biens, majoré des dépenses éventuellement supportées pour leur achat ou pour leur conservation (frais de gestion versés auprès d’une banque notamment).
Si les titres ne sont pas tous acquis au même prix, il est possible de retenir un prix moyen.
Si les titres ont été obtenus à la suite d’une donation ou d’une succession, le prix d’acquisition sera égal à la valeur de ces biens au moment de la transmission (majoré des frais lié à leur acquisition, notamment des frais de succession).
> Le prix de cession à retenir correspond pour sa part au montant prévu dans l’acte majoré, le cas échéant, des frais réellement supportés par le vendeur.
La loi fiscale prévoit un abattement de 33 % du montant de la plus-value à partir de la sixième année de détention des titres ou des parts sociales. Ainsi ces cessions sont exonérées d’impôt au bout de 8 ans de détention (cependant l’exonération ne concerne pas les contributions sociales dont le taux est de 12,1 % et qui restent donc exigibles).
Enfin il faut remarquer que le compte à rebours n’a commencé que depuis le 1er janvier 2006.
L’imposition
La plus-value imposable va être soumise à un taux proportionnel de 19 % (31,3 % avec les prélèvements sociaux).
Le contribuable devra informer l’administration fiscale en remplissant la déclaration n° 2074 qui fait apparaître le montant global des cessions ainsi que le gain, ou la perte, enregistré.
Si le particulier a constaté une moins-value, il ne peut pas imputer cette perte sur son revenu global. En revanche cette perte pourra s’imputer sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou pendant les 10 années suivantes.
Les cas d’exonération
Ils sont nombreux.
Tout d’abord les plus-values enregistrées lors de la vente de titres ou de parts sociales sont exonérées lorsque le montant des ventes annuel n’excède pas 25 830 € (pour l'année 2010). En revanche, si ce seuil est franchi la totalité des plus-values enregistrées seront imposées.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2011 les plus-values réalisées par les particuliers sont imposables dès le 1er euros au taux de 19 % (31,3 % avec les prélèvements sociaux).
Les plus-values réalisées dans le cadre des PEA (plan d’épargne en actions) sont normalement exonérées d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux) si le particulier ne retire pas son argent avant un délai de 5 ans après l’ouverture du compte. Dans le cas contraire, les plus-values suivent le régime normal des plus-values de titres et de parts sociales (à noter qu’un taux global de 34,6 % est toutefois applicable si le retrait intervient avant l’expiration de la deuxième année).
Les salariés qui bénéficient d’un plan d’épargne salariale bénéficient également d’avantages fiscaux. Qu’il s’agisse d’un PEE (plan d’épargne entreprise), d’un Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) ou d’une PEI (plan d’épargne interentreprises), les plus-values réalisées seront exonérées d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux) à condition d’être maintenue dans le plan d’épargne pendant 5 ans.
La fiche est à jour de la loi de finance pour l'année 2011.
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