Bien souvent vu comme un instrument pouvant jouer en la défaveur des particuliers (par exemple, en cas de mise en demeure), l'envoi en recommandé avec accusé de réception peut parfois apparaitre comme un instrument ingénieux.
Tel est le cas de l’envoi des avis de contravention pour excès de vitesse qui a donné lieu à un arrêt rendu par le Tribunal Administratif de Versailles le 5 novembre 2008.
En l’espèce, un conducteur avait reçu, par courrier avec envoi simple, son avis de contravention pour excès de vitesse, étant précisé que cet excès avait été constaté par un radar fixe automatique. Son avocat a alors mis en avant, devant les juges, l’impossibilité pour l’administration d’apporter la preuve que le conducteur avait reçu ledit courrier. De ce fait, la contravention dressée pour excès de vitesse contrôlé par un radar automatique serait frappée de nullité et le conducteur ne serait pas tenu de payer son amende.
Approuvé par le juge administratif, ce raisonnement laisse transparaitre une certaine obligation pour l’administration d’effectuer de tels envois par courrier en recommandé avec accusé de réception. Force est de constater que, au vu des conséquences financières que cette mesure aurait, il n’est pas envisageable que l’administration opère ce changement.
Théoriquement donc, au vu de cette décision, tous les procès-verbaux dressés pour excès de vitesse, constatés après le 5 novembre 2008, pourraient être frappés d’invalidité juridique lorsqu’une contestation serait faite devant les tribunaux administratifs. Il faut cependant souligner que la jurisprudence a moins de valeur que la loi, et il n’est pas certain que la décision sera suivie par l’ensemble des juges administratifs. Dans le cas où cette décision serait suivie, les revirements de jurisprudence étant applicables rétroactivement, la solution apportée ici serait applicable à l’ensemble des cas, même antérieurs à la décision.
Si l’on dit souvent que le crime ne paie pas, force est de constater en l’espèce que le conducteur verbalisé non plus…
Partager cette fiche sur Facebook
Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici
