L'entreprise individuelle

Il s’agit, à n’en pas douter, de la forme juridique la plus simple pour créer son entreprise. Elle a comme avantages principaux de limiter les démarches et les frais de constitution tout en garantissant à l’entrepreneur individuel un pouvoir de décision total sans que ce dernier ne soit contraint de respecter un formalisme lourd.

Autre avantage, qui se retrouve aussi dans certaines formes de sociétés, l’entreprise individuelle ne nécessite pas de capital minimum et donc il n’est pas nécessaire de faire des apports. En effet, le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui de l’entrepreneur individuel.

En revanche, l’entrepreneur individuel devra payer l’intégralité des dettes de l’entreprise individuelle.

I - Le fonctionnement de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est dirigée par l’entrepreneur individuel qui dispose de tous les pouvoirs. Il prend seul les décisions.

Le fonctionnement est simplifié au maximum, ainsi il n’est pas nécessaire de tenir une assemblée générale annuelle. Les seules obligations sont d’ordre comptables, sociales et fiscales.

Pour sa comptabilité, l’entrepreneur individuel doit tenir un livre journal, un grand-livre et la balance.

A savoir que :

- Le livre journal est un livre comptable sur le lequel les éléments affectant le patrimoine de l’entreprise sont enregistrés opérations par opérations et jour par jour.

- Le grand livre est un registre reprenant et ventilant selon le plan comptable les écritures du livre journal. Il classe, par nature de compte, les informations saisies par ordre chronologique par le livre journal.

- La balance qui est un document qui permet une analyse synthétique des comptes de la société.

II - La protection sociale et l’entreprise individuelle

L’URSSAF

L’entrepreneur va également devoir verser à l’URSSAF les cotisations obligatoires d’allocations, la CSG, la CRDS et la CFP.

La caisse maladie

Le dirigeant de l’entreprise individuelle est rattaché au régime des travailleurs non salariés. Ainsi il doit cotiser auprès d’une caisse maladie régionale.

La caisse de retraite

Cette caisse prend en charge les cotisations et les prestations relevant de la retraite obligatoire de base et complémentaire ainsi que de l’invalidité décès.

Le montant de toutes ces cotisations sociales est calculé à partir du chiffre d’affaires déclaré par l’entrepreneur individuel.

Lors du démarrage de l’activité, ces cotisations seront calculées à partir d’un chiffre d’affaires prévisionnel. Toutefois dès que le chiffre d’affaires réel sera connu, il faudra régulariser la situation.

III - La fiscalité

Les revenus de l’entreprise individuelle sont imposables dans la catégorie des BIC si l’activité est de nature commerciale ou des BNC si l’activité n’est pas commerciale (activité libérale par exemple).

Ce revenu devra donc s’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal afin de constituer le revenu net global qui sera par la suite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans une entreprise individuelle, l’exploitant ne peut se verser des intérêts à lui-même. Il pourra toutefois déduire de son résultat les intérêts versés à des établissements de crédit ou à des proches à condition toutefois que les taux correspondent à ceux du marché.

Le principe de liberté d’affectation comptable permet à l’entrepreneur individuel d’affecter certains biens au patrimoine professionnel de son entreprise. Cette inscription permet à l’entrepreneur individuel de pratiquer des amortissements sur ces biens afin de réduire son bénéfice fiscal. Si celui-ci inscrit également son local, il pourra déduire les frais financiers, la taxe foncière et les dépenses de réparations liées à cet immeuble.

Attention : le passage d’un bien, inscrit au patrimoine professionnel, dans le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel sera soumis à l’imposition des plus-values.

Si l’activité génère un chiffre d’affaire hors taxe inférieur ou égal à 27 000 € pour les prestataires de service, ou inférieur ou égal à 76 300 € pour les professionnels en matière de vente, le droit fiscal a prévu l’option pour un régime simplifié appelé le régime de la micro entreprise.

En cas de départ à la retraite, la plus-value dégagée par l’entrepreneur individuel bénéficiera probablement du régime d’exonération prévu pour les petites entreprises.

IV - Récapitulatif des points clés de l’entreprise individuelle

Avantages	Désavantages
Þ Pas de capital minimum nécessaire.	Þ Responsabilité des dettes de l’entreprise sur le patrimoine individuel.
Þ Imposition à l’impôt sur le revenu (c’est un avantage si le taux retenu pour l’IR est peu élevé). Þ Option possible pour le régime de la micro-entreprise (intéressant si l’activité ne dégage que peu de frais généraux).	Þ Imposition à l’impôt sur le revenu (cela devient un désavantage si l’entrepreneur individuel est soumis au taux de 40 % de l’IR, d’autant plus qu’il est imposé sur l’ensemble des bénéfices dégagés, même ceux qu’il n’a pas appréhendés personnellement).
Þ Possibilité d’exercer seul l’activité. Þ Très grande liberté d’action pour l’entrepreneur.	Þ Structure inadaptée à un fort développement de l’entreprise.
Þ Protection sociale des salariés.
Þ Réduction au minimum des frais de constitution.
Þ Formalisme simplifié pour le fonctionnement.

Si cette organisation vous convient, il ne vous reste plus qu’a vous attaquer aux formalités de constitution !

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