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Une présomption (de) légitime (défense) ?

par Anne Vennetier

 

On a pu entendre, il y a peu, une annonce consistant à instituer une présomption simple – qui peut donc, par définition, être écartée par la preuve contraire, – de légitime défense bénéficiant à la police. En se gardant d’émettre un jugement de valeur sur le candidat ou le parti qui est à l’origine de cette proposition et sur le travail, bien souvent délicat de la police, il demeure intéressant de se pencher sur les incidences juridiques d’une telle mesure.

La légitime défense est prévue par l’article 122-5 du Code pénal, qui précise que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Il appartient à celui qui a commis une infraction de démontrer que les conditions de ce fait justificatif – atteinte injustifiée, réplique nécessaire et proportionnée – sont réunies et qu’il ne peut donc être poursuivi. Il existe toutefois d’ores et déjà des présomptions de légitime défense mais qui tiennent aux circonstances de fait entourant la réalisation de l’infraction, et non pas à la personne qui la commet. L’article 122-6 de ce même Code dispose en effet qu’« est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte  pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité » ou « pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence » (art. 122-6 du Code pénal). Dans ces deux cas, il appartiendra à la victime de démontrer que celui qui est présumé avoir riposté n’était pas en situation de légitime défense.

Il existe, en outre, une disposition, issue du Code de la défense, qui autorise les gendarmes – mais pas les policiers – à utiliser la force armée lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes (art. L. 2338-3 du Code de la défense). Il s’agit donc d’une permission de la loi qui, si elle peut être rapprochée de la proposition examinée en ce qu’elle légitime l’usage de la violence pour une catégorie de personne, vise des faits distincts des circonstances de la légitime défense (fuite/agression). En outre, le gendarme doit établir la fuite de la victime, alors que, comme on va le voir, la présomption proposée vise à exonérer le gendarme de toute preuve de légitime défense. Et l’existence de ce texte ne permet nullement de légitimer celle de la mesure proposée : comme se pose la question de l’extension de cette mesure à la Police, il pourrait tout aussi bien être proposé sa suppression pour la Police. Elle ne bénéficie donc d’aucune présomption, l’article L. 2338-3 du Code de la défense prévoyant d’ailleurs que les gendarmes peuvent « déployer la force armée lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés », à charge donc, pour eux, d’établir ces « violences ou voies de fait ».

Rappelons que selon Hobbes, si les Hommes ont abandonné une part de leur liberté et accepté de se soumettre à un système organisé, ils l’ont fait en contrepartie, notamment, d’une protection – de leur personne et de leurs biens – que leur assurerait l’Etat. La société a donc aménagé une répression, ayant pour idéal d’éliminer, notamment, toute forme de violence. Cette prohibition de principe s’applique de manière égale à tous les Hommes, qu’ils soient puissants ou faibles, riches ou pauvres, au service de l’Etat ou non. Ce n’est donc que par exception qu’un acte de violence peut être légitimé, notamment en cas de légitime défense. Bien évidemment, la sûreté dont doit profiter tout Homme implique aussi une stricte application de la présomption d’innocence : si un homme ne peut être violenté par un autre, il ne peut davantage être poursuivi et puni par l’autorité judiciaire, sans que la preuve de sa culpabilité soit rapportée. Il appartient donc au poursuivant de démontrer que les éléments constitutifs d’une infraction sont réunis. Si tel est le cas, et en application de l’interdiction de principe de toute violence, c’est alors au poursuivi d’établir que, par exception, son geste doit être excusé par la société, parce qu’il était en situation de légitime défense. Dès lors qu’aujourd’hui il appartient au poursuivi d’établir l’existence d’une légitime défense – contrairement à ce que l’on a pu entendre de certains (juriste ?) qui estimaient que le principe de la présomption d’innocence imposait au poursuivant de démontrer l’absence de légitime défense… - la mise en place d’une présomption de légitime défense constituerait bien un renversement de la charge de la preuve de ce fait justificatif, passant du poursuivi au poursuivant. Au bouleversement d’une conception idéologique, fondée sur l’existence d’une prohibition, erga omnes, des violences – qui, comme on l’a vu, a déjà été fissurée par l’article L.2338-3 du Code de la défense –, s’ajouterait donc celui, beaucoup plus pratique, de la charge de la preuve. Or, il est très difficile d’établir un fait négatif – comme pour la victime de démontrer que le policier n’a pas agi en situation de légitime défense - et cela le serait encore plus pour la famille d’une victime n’ayant pas assisté à la commission de l’infraction. 

Ce dernier n’aurait-il pas, en outre, une conséquence sur le déroulement de la procédure pénale ? L’acte du policier serait excusé par la légitime défense, a priori dépourvu de tout caractère répréhensible. Dès lors, une instruction serait-elle ouverte à l’initiative des autorités judiciaires ? A défaut d’instruction, la seule enquête réalisée pourrait être celle des autorités de police – dans le rang desquelles figure celui qui a commis le fait, a priori excusé. Où l’on voit le soupçon de partialité qui pèserait sur cette enquête et le malaise que pourrait alors ressentir la victime. Incomberait-il à celle-ci de provoquer elle-même l’ouverture d’une instruction et de faire face aux pressions et embuches qui se dressent bien souvent tout au long de ce parcours ?

Qu’il nous soit permis de déplorer que l’annonce d’une telle mesure, touchant aux fondements mêmes de notre Etat de droit, n’ait pas été accompagnée d’une présentation détaillée de ses conséquences et modalités pratiques, pour qu’au-delà de l’effet d’annonce, chacun puisse se faire une opinion de son opportunité.

 

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