Inscription à la newsletter  
 

L'EDITO DU MOIS - Daté du 04 septembre 2012

L'EDITO DU MOIS - Daté du 06 juillet 2012

L'EDITO DU MOIS - Daté du 10 juin 2012

L'EDITO DU MOIS - Daté du 05 mai 2012

L'EDITO DU MOIS - Daté du 08 avril 2012

L'EDITO DU MOIS - Daté du 07 mars 2012

L'EDITO DU MOIS - Daté du 08 février 2012

L'EDITO DU MOIS - Daté du 01 janvier 2012

LE DROIT PENAL DES MINEURS

Par Daphné Belot



  Le droit pénal des mineurs régit l’ensemble des cas dans lesquels l’auteur de l’infraction est âgé de moins de 18 ans. En raison de cette spécificité, il est soumis à des règles spéciales prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 qui concernent principalement la procédure et les sanctions applicables au mineur.
Le fait qu’il existe un droit pénal spécial pour les mineurs a été érigé en principe ayant valeur constitutionnelle en 2002.
L’ordonnance de 1945 a donné lieu à de nombreux ajustements et le droit pénal des mineurs fait aujourd’hui l’objet d’un projet de refonte qui constitue une préoccupation centrale de politique juridique.

  Le droit pénal des mineurs constitue en effet un enjeu important : la prévention, car les mineurs délinquants présentent un grand risque de récidive.
En face de cela un deuxième enjeu : la protection des mineurs délinquants face au rouleau compresseur de la Justice et donc la prime aux mesures éducatives et non répressives.

1) Les spécificités substantielles du droit pénal des mineurs
   Le droit pénal des mineurs est un droit pénal dérogatoire du droit commun répondant au fait que l’auteur de l’infraction est mineur. Le but premier n’est pas de réprimer mais d’assurer un relèvement éducatif et moral du mineur.

a) les sanctions

   L’ordonnance de 1945 classe les mineurs auteurs d’infractions en tranches d’âge : mineur de 10 ans, mineur âgé entre 10 et 13 ans, mineur âgé entre 13 et 16 ans, mineur de plus de 16 ans. Les mesures prévues dépendent en effet de l’âge du mineur.
Ainsi, avant 13 ans, si la responsabilité pénale peut être retenue, aucune sanction pénale n’est encourue, seules des mesures et/ou des sanctions éducatives peuvent être prononcées.
A partir de 13 ans, lorsque le mineur a commis une infraction criminelle, des sanctions pénales telles que des amendes ou des peines d’emprisonnement peuvent être envisagées.
Toutefois, entre 13 et 16 ans, le juge sera tenu d’appliquer l’excuse atténuante de minorité qui permet de diviser la peine encourue par les majeurs par deux. Au-delà de 16 ans, l’excuse atténuante de minorité peut être invoquée par le juge, mais il n’y est plus tenu de manière obligatoire.

b) la procédure

   La procédure applicable au mineur poursuivi est différente de celle prévue pour les majeurs. En effet, les mineurs ne sont pas traduits devant les juridictions de droit commun, mais devant des juridictions spécialisées.

   La Cour d’assises des mineurs statue en matière criminelle lorsque le mineur a plus de 16 ans. Sa composition est la même que celle de la Cour d’assises des majeurs, sa spécificité tient au fait que les débats se tiennent à huis clos.

   Le tribunal pour enfants est compétent en matière de délits pour tous les mineurs et en matière criminelle lorsque le mineur est âgé de moins de 16 ans. Il se compose de trois magistrats: le président du tribunal, qui est également le juge des enfants, assisté de deux assesseurs.
Le juge des enfants peut également statuer seul. La spécificité du juge des enfants consiste dans le cumul des fonctions d’instruction et de jugement. Ceci constitue une dérogation au principe de séparation de ces deux fonctions qui assure l’impartialité et le procès équitable.
Cette spécificité vise à protéger les mineurs en leur permettant d’être suivis par la même personne tout au long de la procédure. Le juge des enfants peut ainsi créer un lien avec le mineur, connaître sa personnalité et prendre les mesures adaptées à sa situation et à son profil.
Toutefois, on verra que cette particularité du juge des enfants est vouée à disparaître dans le grand mouvement de réforme qui s’agite autour du droit pénal des mineurs.

2) Les réformes d’août 2011

   Alors que la commission Varinard réfléchit depuis 2009 à la refonte du droit pénal des mineurs, en travaillant notamment à l’élaboration d’un code de la justice pénale des mineurs, deux réformes qui s’attaquent plus précisément au juge des enfants sont intervenues en août 2011.

a) le Conseil constitutionnel sonne-t-il le glas du juge des enfants ?

   La Cour européenne des droits de l’Homme avait déjà condamné la Pologne pour le cumul des fonctions d’instruction et de jugement exercées par le juge des enfants, qu’elle considérait contraire au principe d’impartialité indispensable au procès équitable.

  Le 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC déclare à son tour inconstitutionnelles les dispositions françaises qui prévoient que le tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants, lequel a instruit l’affaire, ceci ne garantissant pas le principe d’impartialité et le procès équitable. Ce qui pourrait sonner le glas du juge des enfants dès janvier 2013.

   L’analyse est ici diamétralement opposée à celle faite jusqu’à maintenant par le Conseil constitutionnel !
Si le cumul des fonctions d’instruction et de jugement avait été octroyé au juge des enfants alors qu’il est interdit pour les majeurs, c’était justement afin de permettre au mineur d’être jugé par une personne qui l’avait suivi tout au long de la procédure et était en mesure de le connaître. Ce qui était une mesure dérogatoire du droit pénal commun dans le but de protéger le mineur est donc désormais vu comme ne lui offrant pas toute les garanties du procès équitable.
Il semble donc que l’on tende à gommer la particularité du droit pénal des mineurs axé sur leur protection, pour le rapprocher peu à peu du droit pénal des majeurs.

   La loi du 10 août 2011 participe du même mouvement d’alignement du droit pénal des mineurs sur le droit pénal commun.

b) l’institution d’un tribunal correctionnel des mineurs

   La loi du 10 août 2011 crée une nouvelle juridiction : le tribunal correctionnel pour mineurs qui vient concurrencer le tribunal pour enfants.

   Il s’agit là d’une juridiction moins spécialisée. On a en effet considéré qu’en raison de sa spécialisation le tribunal pour enfants prononçait des sanctions purement éducatives et non pénales, et manquait de sévérité. La volonté du législateur a donc été de créer une juridiction pénale plus sévère et plus solennelle, à même d’apporter une réponse plus répressive et moins éducative, afin d’éviter la récidive.

   De plus, dans la mesure où le juge constitutionnel a dénoncé le cumul des fonctions d’instruction et de jugement par le juge des enfants, président du tribunal pour enfants, on peut penser que le tribunal correctionnel pour mineurs sera dans le futur voué à remplacer le tribunal pour enfants, même si son domaine d’intervention est aujourd’hui encore restreint.
Or, le tribunal correctionnel pour mineurs est une branche du tribunal correctionnel de droit commun, il n’est composé que de magistrats professionnels et les audiences y sont solennelles : on  voit là encore la volonté du législateur de rapprocher droit pénal des majeurs et droit pénal des mineurs.

   Pour justifier cette frénésie législative autour du droit pénal des mineurs qui pourrait conduire à renoncer à sa spécificité, pourtant pilier de la démocratie française, les pouvoirs publics invoquent l’augmentation inquiétante de la délinquance chez les moins de 18 ans.
Or, des enquêtes montrent que si la délinquance des mineurs a augmenté de 1% au cours des 10 dernières années, elle n’a fait que suivre l’évolution générale de la délinquance.
Les infractions commises par les mineurs restent, pour 96%, des délits, on n’y recense que 1% de crimes.


L'EDITO DU MOIS - Daté du 01 décembre 2011

L'EDITO DU MOIS - Daté du 01 novembre 2011

L'EDITO DU MOIS - Daté du 14 juillet 2011

L'EDITO DU MOIS - Daté du 10 juin 2011

L'EDITO DU MOIS - Daté du 25 avril 2011

L'EDITO DU MOIS - Daté du 02 mars 2011

L'EDITO DU MOIS - Daté du 05 février 2011

L'EDITO DU MOIS - Daté du 03 janvier 2011

L'EDITO DU MOIS - Daté du 04 décembre 2010

L'EDITO DU MOIS - Daté du 02 novembre 2010

L'EDITO DU MOIS - Daté du 03 octobre 2010

L'EDITO DU MOIS - Daté du 05 mai 2010

L'EDITO DU MOIS - Daté du 31 mars 2010

L'EDITO DU MOIS - Daté du 02 mars 2010

L'EDITO DU MOIS - Daté du 07 février 2010

L'EDITO DU MOIS - Daté du 03 janvier 2010

L'EDITO DU MOIS - Daté du 13 décembre 2009

L'EDITO DU MOIS - Daté du 02 novembre 2009

L'EDITO DU MOIS - Daté du 30 septembre 2009

L'EDITO DU MOIS - Daté du 27 septembre 2009

L'EDITO DU MOIS - Daté du 08 mars 2009