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Garde à vue 3.0

Par Quentin Ordonez


   Il y a un peu plus de 6 mois, les avocats pénalistes français ont vécu ce qu’il faut bien assimiler à une révolution. Entendant enfin la voix pressante de la Cour européenne des droits de l’homme, et sous l’impulsion du Conseil Constitutionnel,  le législateur a, le 14 avril 2011, réformé le régime de la garde à vue. Il a notamment introduit le droit pour les prévenus de droit commun à l’assistance d’un avocat durant toute la durée de la garde à vue, et ce dès la première minute de celle-ci (avec un délai de carence de deux heures permettant à l’avocat de se déplacer). Auparavant, le prévenu n’avait le droit qu’à un entretien d’une demi-heure avec son avocat au tout début de la garde à vue, celui-ci n’ayant pas accès au dossier. Il devait ensuite faire face aux enquêteurs seul, et bien trop souvent dépourvu. Insuffisant pour assurer une défense effective telle que l’impose l’article 6, § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La logique d’un tel fonctionnement était de considérer la garde à vue comme extérieure à la phase d’instruction et de jugement en tant que telle. S’agissant d’une phase d’enquête, l’avocat n’y a pas (encore) sa place et le prévenu n’a pas à être défendu. La police doit au contraire bénéficier du champ le plus large possible pour faire avancer l’enquête.

    Cet argument ne saurait hélas convaincre, puisqu’en matière pénale, les charges retenues contre le prévenu peuvent reposer entièrement sur ce que celui-ci a dit, voir n’a pas dit, lors de sa garde à vue. Cette réforme était donc attendue.

    Or, celle-ci est encore en question.

   Nous avions déjà évoqué dans notre édito de janvier 2011 la pernicieuse question du rôle du procureur de la République, lequel contrôle les 48 premières heures de la garde à vue (au-delà, le juge des libertés et de la détention prend le relai), alors même qu’il n’a pas selon les critères de la CEDH, la qualité d’autorité judiciaire apte à contrôler les mesures privatives de liberté.

   Un autre point fait actuellement débat. En effet, si l’avocat peut désormais intervenir lors de la garde à vue, il n’a pas encore accès à l’intégralité du dossier, mais seulement à certaines pièces. Sans que cela soit réellement évident à la lecture de l’article, le juge a tôt fait d’interpréter l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale comme fixant la liste exhaustive des pièces auxquels a accès l’avocat lors de la garde à vue, soit le PV constatant la notification du placement en garde à vue, le certificat médical établi à la demande du prévenu et le PV d’audition du gardé à vue. En conséquence de cela, l’avocat n’a pas accès, notamment, au PV d’interpellation du prévenu, lequel lui permettrait pourtant d’avoir une vue plus globale de l’affaire, et surtout de connaître les éléments à disposition des enquêteurs contre son client. De fait, pour nombre d’entre eux, une telle restriction heurte le principe de droit à une défense effective, lequel a pourtant donné lieu à la réforme du 14 avril.

   Le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la question le 18 novembre 2011 au sujet d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité. Elle a rejeté cette argumentation, au motif encore une fois qu’à ce stade, il n’est pas encore question de discuter du bien-fondé des éléments de preuve apportés contre le requérant, mais de mettre en lumière tous les éléments pouvant permettre d’avancer dans l’enquête, et qu’en conséquence les moyens tirés de l’absence d’équilibre des droits des parties et de défaut du caractère contradictoire de cette phase sont inopérants.

   Il y a fort à parier que cette question se retrouvera prochainement devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour un litige à l’issue incertaine. Les avocats ne manqueront pas d’utiliser l’arrêt Danayan contre Turquie de 2009, lequel prévoit que dés sa privation de liberté, l’accusé doit pouvoir obtenir « toute la vaste gamme d’interventions qui soit propre au conseil », et « à cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer. »

   2012 devrait donc être, à n’en pas douter, une nouvelle année cruciale pour le développement du régime de garde à vue français, et peut-être même un enjeu électoral.

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