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La question prioritaire de constitutionnalité
par Pierre-Adrien Lienhardt


Domaine souvent délaissé par les étudiants en droit et, à plus forte raison, par le grand public, le droit constitutionnel réalise une entrée discrète mais certaine dans le quotidien des français. Le 1er mars 2010 marque en effet l'ouverture d'une nouvelle procédure en droit français, désignée par le terme a priori peu évocateur de "question prioritaire de constitutionnalité". Son objet est simple : elle permet la suppression d'une loi déjà promulguée qui serait contraire à la Constitution.

Introduite dans la Constitution (art. 61-1) lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il aura fallu plus d'un an et demi à la question prioritaire de constitutionnalité avant de devenir effective.

 

Remise en cause de la loi promulguée

Jusqu'au 1er mars, une loi ne pouvait que difficilement être remise en cause. En particulier, dans le cas où elle méconnaissait certaines dispositions de la Constitution, norme qui lui est supérieure, il n'était pas possible aux justiciables de faire valoir cette inconstitutionnalité. Une telle inconstitutionnalité ne pouvait en effet être soulevée devant le Conseil Constitutionnel que :

  • par le Président de la République, le Premier ministre, les Présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale, 60 députés ou 60 sénateurs ; et
  • avant la promulgation de la loi, c'est-à-dire avant sa signature par le Président de la République. Une fois promulguée, la loi ne pouvait plus en principe être déclarée non conforme à la Constitution.

 

En pratique, la loi était donc intouchable une fois promulguée, peu important son éventuelle inconstitutionnalité (précisons toutefois que cette règle a été tempérée en cas de méconnaissance d’une convention internationale, comme le droit communautaire par exemple).

La question prioritaire de constitutionnalité vient bouleverser cette sorte d'immutabilité de la loi en permettant désormais à tout justiciable de saisir le Conseil Constitutionnel en invoquant l'inconstitutionnalité d'une loi, même déjà promulguée. Plus précisément, une personne, à l'occasion d'une instance, pourra désormais contester la loi qui sert de fondement à la prétention adverse en invoquant son inconstitutionnalité et obtenir, le cas échéant, son abrogation.

 

Eléments pratiques

Malgré l'absence de recul sur la question prioritaire de constitutionnalité, plusieurs éléments peuvent d'ores et déjà être relevés :

  • son efficacité : elle est radicale, puisqu'une loi déclarée inconstitutionnelle est abrogée ;
  • sa durée : la procédure ne devrait pas dépasser un total de 7 mois, au regard des délais imposés aux juridictions intervenant dans le processus. Elle sera donc d'une durée raisonnable, même s'il est vrai qu'elle s'ajoutera à des instances généralement déjà longues ;
  • son coût : dans la plupart des cas, il ne sera pas nul. Même si le recours à un avocat n'est pas obligatoire, une connaissance solide du droit constitutionnel sera indispensable et impliquera, dans la plupart des cas, l'assistance d'un professionnel.

 

De ces aspects, c'est peut-être la durée supplémentaire qu'implique la question prioritaire de constitutionnalité qui constituera le principal obstacle à sa mise en oeuvre. Il est probable à cet égard qu'elle soit délaissée dans des instances impliquant de faibles montants ou devant être jugées dans des délais courts.

Son succès dépendra donc en grande partie de la manière dont elle sera mise en oeuvre par les juridictions. Pour autant, elle demeure en tout état de cause une garantie supplémentaire et indispensable pour la protection des libertés individuelles.

 


Pour aller plus loin : consulter notre fiche détaillée sur la question prioritaire de constitutionnalité (à paraître).

 

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