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Le droit au logement est-il un « droit opposable »?

par Anne Vennetier

 

Cliquedroit vous souhaite une bonne année…bien au chaud. Plus de dix-huit mois ont passé depuis l’entrée en vigueur du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007. Est donc venu le temps de dresser un bilan de cette « avancée sociale » critiquée par certains. Dans cette période de grand froid, ce droit est-il réellement opposable par ceux qu’il a vocation à protéger ?

Le droit au logement découle, en France, des articles 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, qui disposent que la Nation assure à chacun les conditions nécessaires à son développement, en lui garantissant des moyens convenables d’existence, la protection de la santé, la sécurité matérielle et le repos. Déjà prévu par différentes lois, ce droit au logement n’était pas « opposable » avant celle de 2007. On peut cependant se demander si, tant d’un point de vue théorique que pratique, l’introduction du droit au logement opposable est une réelle avancée.

De manière théorique, l’expression de droit opposable peut être dénoncée, comme artificielle. En effet, traditionnellement, la notion d’opposabilité est utilisée en droit des contrats pour désigner l’obligation qu’ont les tiers de respecter un contrat auquel ils ne sont pas parties.
Par exemple, un employeur, qui connaît l’engagement d’exclusivité d’un salarié, ne peut l’embaucher, parallèlement, sans engager sa responsabilité à l’égard du premier employeur. Il est pourtant tiers au contrat de travail, mais le premier employeur peut lui opposer ce contrat.
Le droit au logement opposable a été présenté comme celui qui permet aux personnes sans domicile de recourir auprès des autorités pour le faire appliquer, de manière amiable devant une commission, puis juridictionnelle devant le Juge administratif : c’est donc un droit sanctionné. L’expression de droit au logement opposable étonne alors : le propre d’une loi est de créer une norme, d’être obligatoire à l’égard de tous et notamment de celui à qui elle s’adresse, ici l’Etat, qui doit fournir un logement. En réalité, le législateur ayant pris la (mauvaise) habitude de créer des lois non normatives, c’est à dire dépourvues de sanction (il en va ainsi des lois mémorielles qui imposent un point de vue historique mais aussi de celles qui ont proclamé un droit au logement sans prévoir aucune sanction pour l’Etat qui ne fournirait aucun toit), il est désormais contraint de faire des lois opposables ! L’expression n’est alors qu’un pur pléonasme ; seules les mauvaises habitudes d’un législateur démagogue l’ont contraint à glisser vers cette erreur de langage…

De manière pratique, ce droit au logement a souvent été dénoncé comme étant irréalisable en l’absence de logements suffisants. Pour certains, il existerait 600.000 demandes de logements pour 60.000 logements disponibles ; pour d’autres, la pénurie de logement serait estimée entre 700.000 et 1.500.000 habitations. Chacun s’accorde en tout cas à reconnaître les réelles difficultés d’application du droit institué.
On a aussi critiqué sa faible portée : il ne s’adresse (jusqu’au 1er janvier 2012 en principe) qu’aux prioritaires des prioritaires. Il ne suffit pas de ne pas être en mesure d’accéder, par ses propres moyens, à un logement décent ; il faut aussi se trouver dans une situation de grande précarité (être un sans domicile fixe, un travailleur pauvre, une femme isolée avec enfants, un handicapé, une personne en logement indigne ou insalubre…) pour en bénéficier.
Quant à la procédure mise en place, ne va t-elle pas paraître insurmontable à une personne en grande détresse matérielle et bien souvent psychologique ? Pour bénéficier de ce droit, il faut avoir demandé l’attribution d’un logement HLM à la mairie ou auprès d’un organisme HLM et renouveler cette demande, puis, au bout de 14 mois, déposer un dossier au secrétariat d’une commission départementale de médiation qui devra décider, dans un délai de 3 ou 6 mois à compter de l’accusé de réception du dossier (6 semaines pour un hébergement) si le demandeur est prioritaire. Si elle décide que ce n’est pas le cas, la procédure s’arrête là (sauf pour le demandeur à introduire un recours classique devant une juridiction administrative ? Même si cette procédure paraît possible, les délais seront alors très longs). Si, au contraire, tout se passe bien, le demandeur devra se faire attribuer un toit adapté dans les 3 ou 6 mois selon le département et, enfin, si ce n’est pas le cas (que rien n’ait été proposé ou que le logement n’ait pas été adapté), le Juge administratif pourra être saisi et devra statuer dans les 2 mois. Il pourra alors contraindre le préfet à loger le demandeur, le cas échéant sous astreinte, et prononcer une indemnisation (mais qui sera bien souvent minime).


Ainsi, une personne en grande difficulté peut demeurer sans domicile pendant trois ans avant qu’un Juge, seul habilité à contraindre l’Etat, n’intervienne ! Monsieur SARKOZY avait promis que s’il était élu, plus personne, dans les deux ans, ne dormirait dehors lorsqu’il ferait froid (discours de Charleville-Mézières, 18 décembre 2006). On peut douter que la loi du 5 mars 2007 ait permis d’atteindre cet objectif.

 

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