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La loi HADOPI 2

ou les risques d'un téléchargement illégal

Par François-Xavier Quisefit

 

   Par sa décision du 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel censurait certaines dispositions de la loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet), notamment la coupure de la connexion Internet par ladite autorité. La loi dite HADOPI 2, qui vient d’être votée définitivement au Parlement met pourtant en place une sanction similaire. Faut-il s’insurger, manifester, commencer une révolution ? Pas réellement, la nouvelle loi a simplement pour but de se conformer aux exigences posées par le Conseil Constitutionnel. Pour bien comprendre HADOPI 2, il faut ainsi s’attarder quelques instants sur la décision du 10 Juin 2009.

   Ce n’est pas le principe même de la riposte graduée ou de la coupure Internet qui a été critiquée par le Conseil Constitutionnel. Elle est même compatible, comme il l’a précisé, avec la nécessité de protéger la propriété des auteurs sur leurs oeuvres. Mais alors, qu’est-ce qui justifie cette censure ? Voici l’explication : une autorité administrative, quelle que soit son indépendance, ne peut prononcer une telle sanction, le Conseil Constitutionnel ayant fait de l’accès à Internet une composante de la liberté d’expression et de communication. Cela signifie que, pour le Conseil, Internet est devenu un outil fondamental permettant d’assurer la libre expression des idées et leur communication à autrui : seule une autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle (article 68 de la Constitution), peut donc prononcer des sanctions, comme la coupure de la connexion, qui y portent atteinte.

   Autre critique : la loi initiale faisait de la coupure de la connexion Internet la sanction d’une obligation de surveillance (consistant à s’assurer que la ligne n’est pas utilisée pour le téléchargement). Or il peut arriver que ce ne soit pas le titulaire de l’abonnement Internet qui télécharge, mais de petits filous qui profitent de sa bonté, comme des membres de sa famille, par exemple. En coupant la connexion, on « punirait » alors l’abonné pour un comportement qui n’est pas forcément le sien. Bien que l’abonné puisse s’exonérer en démontrant la fraude d’un tiers, le Conseil Constitutionnel a considéré le procédé contraire à la présomption d’innocence, qui a valeur constitutionnelle.

   La nouvelle loi HADOPI tient compte de cette double censure pour rendre la riposte graduée conforme aux exigences du Conseil Constitutionnel. Si l’HADOPI est toujours chargée de constater les téléchargements illicites, d’en alerter les auteurs et la justice, seul un juge peut désormais prononcer la coupure Internet, après avoir constaté que le téléchargement en question est bien une contrefaçon (c'est-à-dire un téléchargement illégal). C’est d’ailleurs là la seconde innovation : la nouvelle sanction n’est plus reliée à l’obligation de surveillance du titulaire de la connexion, mais devient une « peine complémentaire de la contrefaçon » : on ne peut la prononcer qu’à l’encontre de celui qui a réellement téléchargé.

   Est-ce à dire que toute personne qui télécharge illégalement risque, comme contrefacteur, trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende ? Les téléchargeurs, petits et grands, peuvent se rassurer puisque le principe d’individualisation des peines permet au juge d’adapter la sanction prononcée à la gravité réelle du comportement et à la personnalité de l’individu. Ce principe général du droit pénal est d’ailleurs rappelé par le nouvel article 335-7-2 du code de la propriété intellectuelle.

L'EDITO DU MOIS - Daté du 27 septembre 2009

L'EDITO DU MOIS - Daté du 08 mars 2009