L'accouchement sous X

En principe, l'identité d'un patient est toujours connue des services hospitaliers. 2 exceptions cependant : l'accouchement sous X et la toxicomanie.

 

Si une femme veut accoucher sans laisser de traces, c’est possible. Il y a cependant un certain nombre de conditions pour valider cette pratique qui pose problème au regard du droit à la connaissance de ses origines. En outre, cette procédure rejaillit souvent sur l’éventuelle reconnaissance en paternité. En effet, il arrive souvent que la femme accouche anonymement et seule, la conséquence est que l’enfant va entrer dans une procédure d’adoption. Or cette dernière est irrévocable : dès lors qu’il placé dans une famille d’adoption, il n’est plus possible au père biologique de faire reconnaître son lien de filiation.

Dans quelles conditions doit avoir lieu l’accouchement sous X ?

Tout d’abord, il faut savoir que le secret est réversible : à tout instant la mère peut changer d’avis et décliner son identité.

Ensuite, les professionnels de santé en charge de ces patientes ont une obligation d’information renforcée à leur égard : ils doivent les renseigner sur les conséquences juridiques de cette demande et sur l’importance de pouvoir accéder à ses origines et à son histoire.

De plus, la femme qui accouche doit être incitée à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père. Si elle accepte, ces informations seront regroupées avec celles concernant l’origine de l’enfant, les circonstances de la naissance et l’identité des parents dans une enveloppe fermée. Cette enveloppe est conservée par l’établissement de santé et une copie sera donnée au CNAOP (Centre National pour l’Accès aux Origines).

Par ailleurs, les frais médicaux sont réglés par le service d’aide sociale à l’enfance du département lorsque la femme demande le secret de son accouchement.

Comment accoucher sous X ?

En se présentant à l’hôpital, il faut préciser (et parfois insister) pour que le secret de son identité soit préservé.

Quel est le rôle du CNAOP ?

Depuis une loi du 22 janvier 2002, le Centre National pour l’Accès aux Origines est chargé de la mise en relation et du rapprochement des enfants recherchant leur mère et les femmes accouchées sous X ayant, après coup, accepté de révéler leur identité.

Dans le même texte, le législateur a également posé une présomption selon laquelle si la femme venait à décéder avant d’avoir accepté de révéler son identité, celle-ci serait réputée avoir accepté cette levée du secret.

En dehors de cette situation, même après l’accouchement la femme peut refuser de s’identifier et maintenir le secret sur sa maternité.

La législation risque-t-elle de changer ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme dont les jugements influencent beaucoup le droit français, a reconnu que la loi française respectait un juste équilibre entre le droit à la connaissance de ses origines et les droits de la femme. Cependant, cette opinion peut évoluer.

Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009, article 1 modifiant l’article 325 du Code civil : suppression de la fin de non recevoir en cas d’action en recherche de maternité de l’enfant (le juge ne pouvait accepter la demande de recherche en maternité émanant d’un enfant accouché sous X). L’enfant peut désormais, s’il dispose de preuves suffisantes, prouver sa filiation maternelle auprès des juges. Autrement dit, si l’enfant a connaissance de l’identité de sa mère par un moyen quelconque, il peut demander au juge de confirmer juridiquement que cette femme est sa mère.

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