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Les Fiches

Comment saisir le juge administratif en urgence ?
Le droit ouvre la possibilité à toute personne d'exercer, sous certaines conditions, des recours dits « d'urgence » sur lesquels le juge devra statuer dans de brefs délais. Ce type de procédure existe tant en matière administrative (pour la contestation des actes de l'administration, étudié ici) qu'en matière judiciaire (litiges entre particuliers ou avec des sociétés commerciales).
Datée du 30 mai 2009

Comment calculer le délai dans lequel je dois introduire mon action en justice ?
Ayant pour objectif de compléter la fiche relative aux délais de prescription, cette fiche se propose d'expliquer la façon dont celui-ci doit être calculé. Point de départ, interruption, suspension... tout ce qui peut vous être utile de savoir afin de profiter d'un allongement du délai pour introduire votre action en matière civile.
Datée du 29 avril 2009

Dans quel délai puis-je introduire mon action en justice ?
5, 10, 20, 30 ans ? Sous combien de temps devez-vous introduire votre action en matière civile ? Cette fiche est destinée a vous informer sur le délai brut qui lui est applicable. Il vous restera à visiter la fiche relative au calcul de ce délai afin d'être pleinement informé. Alors...cliquez, et même plutôt deux fois qu'une !
Datée du 29 avril 2009

La preuve
Il n'est pas rare que vous vous trouviez confrontés au cours de votre vie à un procès. Sachez que toute personne qui réclame le bénéfice d'un droit, doit en prouver la substance, c'est-à-dire en justifier l'existence et le contenu selon des règles de preuve prédéfinies.
Datée du 03 mai 2009

Comment saisir le tribunal d'instance?
Vous trouverez ici, toutes les informations qui vont permettront de saisir le tribunal d'instance compétent pour les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 euros ou pour les problèmes relatifs à la saisie des rémunérations, aux loyers d'habitation, aux élections...
Datée du 03 mai 2009

Comment faire pour déposer plainte?
Victime d'une lourde infraction - on vous a volé votre vélo préféré ? vous souhaitez légitimement que le responsable de vos maux soit arrêté... Comment procéder ?
Datée du 04 juillet 2009

Faire exécuter une décision de justice
A la suite d'un procès il est légitime de souhaiter obtenir l'exécution du jugement ou de l'arrêt d'appel. Mais cela n'est pas toujours aussi facile : une décision de justice, sauf quand elle est rendue en appel, n'est en principe exécutoire qu'un mois après sa notification à la partie adverse. Cliquez pour plus de précisions!
Datée du 16 octobre 2009

Le surendettement des particuliers
En ces temps de crise, de plus en plus de français ont recours à la procédure de surendettement des particuliers. Depuis janvier 2009, la Banque de France a enregistré une hausse de 17,6 % du nombre de dossiers déposés, soit plus de 162 000 cas sur les 9 premiers mois de l'année.
Datée du 20 novembre 2009

La saisine de la Commission de surendettement et ses effets
Une fiche claire pour vous expliquer comment saisir la Commission de surendettement.
Datée du 05 janvier 2010

Puis-je avoir recours à la procédure de surendettement des particuliers ?
Une fiche claire pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette procédure.
Datée du 05 janvier 2010

La procédure devant le Tribunal de Grande instance
De l'assignation au jugement, votre avocat ne sera plus le seul à connaître le chemin que va suivre votre affaire...
Datée du 18 avril 2010


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