Vous souhaitez développer une activité commerciale ou artisanale à votre propre compte à temps plein ? Ou si votre contrat de travail vous y autorise, vous souhaitez exercer une activité de complément à votre métier principal ? Depuis 2009, vous pouvez opter pour le statut de l'auto-entrepreneur, comme l'ont déjà fait 360 000 personnes dont 48 % déclarent en moyenne 4700 euros par trimestre (chiffres du Figaro du 29 mars 2010). Ses modalités d'exercice sont simplifiées à l'extrême afin d'inciter à la création d'entreprises individuelles. Ce régime est-il aussi intéressant qu'il a été annoncé et tout le monde peut-il en bénéficier ?
On exposera les activités qui peuvent bénéficier de ce régime avant d'évoquer brièvement les modalités d'exercice de l'activité et son régime simplifié de paiement des charges sociales et fiscales, qui seront détaillées prochainement dans d'autres fiches.
1) Les activités visées
a) Seuils de chiffre d'affaires
On ne peut bénéficier de ce régime que si le chiffre d'affaire de l'activité pour 2011 ne dépasse pas les seuils suivants ( article L. 123-1-1 du code de commerce ) :
81 500 euros pour les ventes de biens, la restauration et l'hébergement des personnes,
32 600 euros pour les prestations de services (ex : aide ou secrétariat à domicile).
En cas de dépassement, sauf exceptions, vous serez assujettis aux régimes normaux des bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les activités libérales et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
b) Activités exclues ou règlementées
Tout d'abord, il faut préciser que si vous souhaitez développer une activité parallèle à votre activité principale, notamment salariée, vous devez vous assurez que votre employeur ne s'y oppose pas. Il faut donc vérifier que votre contrat de travail ne contienne pas de clauses l'interdisant, comme notamment une clause d'exclusivité. La meilleure solution reste de demander directement à votre employeur s'il s'y oppose. De plus, la fonction publique et militaire ne permet pas exercer d'autres activités bien qu'un décret en préparation puisse faire disparaître cette incompatibilité.
Ensuite, sont exclues du statut de l'auto entreprise les activités suivantes :
les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières,
les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable,
les opérations financières,
les opérations effectuées par les agriculteurs relevant du régime simplifié de l'agriculture,
les ventes de moyens de transport neufs dans les autres États membres de l'Union européenne,
les activités juridiques et de santé,
les activités artistiques,
les activités agricoles,
Enfin, les activités suivantes requièrent obligatoirement des autorisations ou diplômes :
l'entretien et la réparation des véhicules et des machines,
la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments,
les activités de plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité et ramoneur,
les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale,
la réalisation de prothèses dentaires,
la préparation ou la fabrication de produits alimentaires frais,
les agents commerciaux.
Concernant l'impôt sur le revenu, un prélèvement libératoire entre 1 et 2 % selon l'activité est possible (ce qui est inférieur aux taux de l'impôt sur le revenu) si le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas certains seuils. Néanmoins, il est à noter qu'il est impossible de déduire de son chiffre d'affaires ses frais professionnels ce qui peut être pénalisant pour certaines activités. En outre, si l'activité est déficitaire, ce déficit ne pourra pas être déduit des autres revenus du foyer fiscal. Enfin, l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA.
Concernant les charges sociales, le taux varie de 19 à 21 % en fonction de l'activité exercée ce qui est inférieur aux taux de 30% de certains autres régimes. Néanmoins, si le chiffre d'affaires est peu élevé, la cotisation retraite sera elle aussi peu élevée. Il est à noter que ce régime dit « micro-social » n'est pas réservé à l'auto-entrepreneur et tout entrepreneur ne dépassant pas les seuils précités peut en bénéficier ( article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ).
Enfin, ce régime a des répercussions sur les allocations chômages et les aides sociales et peut s'avérer pénalisant.
3) Le régime simplifié de création et d'exercice d'une activité individuelle (principal atout du régime)
La déclaration et l'enregistrement de l'activité sont facilitées, puisque l'enregistrement au registre du commerce et de sociétés (RCS) n'est pas obligatoire,ce qui prive néanmoins de certains droits importants réservés aux inscrits du RCS. L'inscription au répertoire des métiers est désormais obligatoire, mais gratuite. Elle peut se faire uniquement sur internet.
La gestion est très rapide. Ainsi la déclaration et le paiement des charges d'impôt et charges sociales s'effectuent tous les mois ou 3 mois, au fil de l'activité ce qui favorise une trésorerie en « flux tendus ». De plus la comptabilité est allégée, mais une fois encore, les autres micro-entrepreneurs peuvent en bénéficier ( article L. 123-28 du code de commerce applicable aux micro-entreprises ).
En conclusion, le principal atout de ce régime est sa simplicité de création et gestion qui convient particulièrement bien aux activités complémentaires demandant peu d'investissements. Mais si vous souhaitez créer une activité principale, d'autres régimes peuvent être plus intéressants, notamment celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) récemment institué par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, qui permet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur, ce qui n'est pas possible dans le régime que nous venons de décrire.
On rappellera pas ailleurs qu'il faut bien étudier au préalable l'opportunité de se lancer dans une entreprise. Certains services de conseils gratuits existent, comme par exemple celui de la cité des métiers à Paris.
(http://www.universcience.fr/fr/cite-des-metiers/contenu/c/1239022828085/creer-son-activite/ ).
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