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Faire exécuter une décision de justice

A la suite d'un procès il est légitime de souhaiter obtenir l'exécution du jugement ou de l'arrêt d'appel. Mais cela n'est pas toujours aussi facile : une décision de justice, sauf quand elle est rendue en appel, n'est en principe exécutoire qu'un mois après sa notification à la partie adverse. Cliquez pour plus de précisions!


    Justice a été rendue ! S’il est très souvent agréable d’obtenir gain de cause devant les tribunaux, encore faut il pouvoir obtenir l’exécution de la décision. Cela n’est pourtant pas toujours chose aisée, et de nombreuses étapes peuvent séparer la décision de son exécution effective, ultime étape avant de pouvoir organiser une fête et célébrer dignement sa « victoire judiciaire » !

I les conditions de l’exécution du jugement

    Le jugement ne peut être exécuté que s’il n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution comme l’appel ou l’opposition. De tels recours s’opposent en effet momentanément à l’exécution de la décision de justice contestée : ils en suspendent l’exécution, c’est pourquoi on parle de recours suspensif. Il est donc logique que l’on ne puisse exécuter un jugement tant qu’un tel recours est possible à son encontre.
Ainsi, tant que les délais pour faire appel ou opposition ne sont pas expirés, la décision ne peut pas (en principe) être exécutée. Le délai est normalement d’un mois mais il existe de nombreuses exceptions (15 jours par exemple pour les référés). Encore faut-il pour cela que le délai commence à courir : c’est le rôle de la notification.

    Le jugement doit en effet avoir été notifié à la partie adverse : comment en effet demander à quelqu’un d’exécuter une décision dont il n’a pas eu connaissance ? Ainsi, toute personne qui a obtenu un « jugement favorable » doit impérativement le porter à la connaissance de son adversaire s’il veut en obtenir tôt ou tard l’exécution.
En principe, la notification se fait, conformément à l’article 675 de procédure civile, par la voie dite de la signification.

    Petite remarque complémentaire pour enrichir la culture juridique du lecteur dont on ne doute pas de la passion pour le droit : si la décision rendue en appel peut également faire l’objet de recours (dont la cassation), ces derniers ne sont pas suspensifs. En conséquence, les arrêts d’appel peuvent être exécutés dès leur notification.

    En résumé, une décision de justice, sauf quand elle est rendue en appel, est en principe exécutoire un mois après sa notification à la partie adverse.

    Est-ce à dire que seuls les arrêts d’appel sont immédiatement exécutoires ? Pas réellement, car dans certains cas, on peut obtenir l’exécution provisoire d’un jugement !


II l’exécution provisoire du jugement susceptible d’appel


   En principe, l’appel a un effet dit « suspensif », ce qui signifie que l’on ne peut exécuter le jugement dont il est fait appel (l’exécution n’ayant d’ailleurs jamais pu commencer, puisque comme on l’a vu plus haut, le délai pour exercer ce recours est lui-même suspensif).

  Parfois, l’exécution provisoire est automatique, ce qui signifie que l’on peut toujours en obtenir l’exécution même si rien n’est précisé dans le jugement dès la notification. C’est principalement le cas des ordonnances de référé et des ordonnances du bureau de conciliation au Conseil des prud’hommes.

   Dans d’autres cas, l’exécution provisoire est ordonnée par le juge, de sa propre initiative ou suite à la demande d’une partie. Il revient naturellement toujours au juge de décider de l’opportunité d’accorder ou non l’exécution provisoire : la demande de l’une des parties ne l’oblige jamais à l’ordonner.
Cependant la marge de manœuvre du juge n’est pas totale. Pour pouvoir être ordonnée, l’exécution provisoire doit être :
-    nécessaire : il s’agit souvent de l’urgence de voir la décision exécutée.
-    compatible avec l’affaire : certaines affaires, par leur nature même (exemple type : le jugement qui reconnaît un lien de parenté), causeraient un dommage presque irréversible si on les exécutaient « seulement » provisoirement. Seule une exécution définitive est alors adaptée à ce type de situations.


   L’exécution provisoire se fait toujours aux risques et périls de celui qui la met en œuvre. Cela signifie que si le jugement n’est pas confirmé en appel (c'est-à-dire que celui qui a « gagné » en première instance n’obtient finalement pas gain de cause en appel), celui qui a mis en œuvre l’exécution provisoire doit en assumer les conséquences, non seulement en faisant comme si l’exécution provisoire n’avait jamais eu lieu (restitutions de sommes d’argent, de biens saisis), mais également en réparant les dommages que cette exécution a entraînés.

    En voici quelques conséquences concrètes :

  • La mise en œuvre de l’exécution provisoire est toujours facultative pour celui qui en a obtenu le bénéfice. Ainsi, celui qui a obtenu un jugement favorable accompagné d’une exécution provisoire peut très bien attendre l’arrêt d’appel ou se contenter de mesures moins impressionnantes que l’exécution forcée (quand bien même il aurait demandé au juge de prononcer l’exécution provisoire !). 
  • L’article 517 du Code de procédure civile permet au juge d’exiger que l’exécution provisoire ne soit possible que si celui qui l’obtient constitue une garantie. Cela permet de s’assurer de la possibilité de réparation et de restitution dans le cas où le jugement ne serait pas confirmé en appel.

    Enfin, lorsque celui qui doit exécuter provisoirement fait appel (non de l’exécution provisoire, mais du contenu même de la décision), il doit procéder à cette exécution s’il veut que son affaire puisse être entendue devant le Cour d'appel. Tant qu’il ne s’exécute pas, l’affaire est en effet dite « radiée du rôle », ce qui signifie qu’elle est simplement suspendue : dès que l’exécution a eu lieu, la procédure d’appel peut reprendre son cours. Méfiance toutefois, à ne pas attendre trop longtemps : au bout de deux ans, s’il n’y a toujours pas exécution, l’affaire est définitivement écartée et plus aucun appel n’est possible.


III Quelques aménagements en faveur de celui qui doit « exécuter provisoirement »


    A ce stade, on peut sentir le lecteur s’insurger : prend-on en compte de temps en temps les intérêts de celui qui n’a pas obtenu gain de cause ? Est-il condamné, en vertu des règles que l’on vient d’exposer, à exécuter une décision susceptible d’être remise en cause, au risque parfois de voir son adversaire dans l’impossibilité de le rembourser (dans le cas où ce dernier deviendrait insolvable entre temps) ?

  1. Pour éviter ce type d’excès, l’article 521 du Code de procédure civile lui permet de demander au juge de consigner la somme d’argent plutôt que de la remettre à celui qui a obtenu gain de cause pendant le procès. S’il obtient son accord, la somme est alors consignée, et ne sera remise au « gagnant » que lorsque le jugement deviendra définitif.
  2. Il peut également faire appel de la décision du juge d’ordonner l’exécution provisoire : pour que le juge d’appel mette fin à l’exécution provisoire, il faut alors démontrer que cette dernière entraînerait des conséquences manifestement excessives. En général, ce critère est rempli lorsque l’on parvient à démontrer que l’on ne pourra pas « effacer » les conséquences de l’exécution en cas de remise en cause (en appel) du jugement exécuté.



IV quand l’exécution provisoire devient elle définitive ?


    On distingue traditionnellement deux cas :

  1. lorsque les délais pour exercer un recours suspensif (appel ou opposition) sont expirés
  2. lorsque le jugement est confirmé par la juridiction d’appel.

 

Conclusion :

    Pouvoir faire exécuter une décision de justice n’est pas toujours suffisant : encore faut il y arriver concrètement ! On peut espérer qu’en bon père de famille croyant aux hautes vertus de la justice, celui qui reçoit la notification s’exécutera spontanément : cela fait gagner du temps et de l’argent ! Quand la réalité est différente, il faut passer par l’exécution forcée, et la surprise party évoquée en début de fiche peut être encore bien retardée !



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