Chacun des époux a le pouvoir de conclure des contrats et d'engager des dépenses. L'acte accompli par votre conjoint peut-il vous engager ? A quelles conditions ? Pouvez-vous refuser de payer ? Vous trouverez les réponses à toute vos questions, cliquez !
Cette fiche s’adresse aux personnes qui n’ont pas opté pour un régime autre que le régime légal (réduit aux acquêts). Ce dernier s’applique par défaut, si vous n’avez pas choisi un autre régime matrimonial.
Chacun des époux a le pouvoir de passer des contrats et d’engager des dépenses pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. L’acte accompli par l’un d’eux peut-il engager l’autre ?
I – Quelles dettes, souscrites par votre conjoint, vous
engagent ?
1) L’argent réclamé doit être prévu par un contrat
Pour vous engager, ce que doit payer votre conjoint doit provenir d’un contrat (par exemple, paiement de l’abonnement Internet). Les tribunaux ont décidé que vous étiez aussi tenu pour certaines sommes prévues par la loi (par exemple pour les cotisations sociales). En tout état de cause, notez que le paiement de l’impôt de votre conjoint ne peut vous être réclamé.
2) L’argent doit avoir pour destination l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
L’entretien du ménage et l’éducation des enfants doivent être compris comme, d’une part, le strict minimum (aliments, vêtements, école, etc), mais aussi, dans une certaine mesure, comme le superflu (cotisation à un club de sport, vacances, réparations de la résidence secondaire…), qui participe à la vie du ménage.
Au contraire, par exemple, vous n’êtes pas tenu de payer les dépenses d’investissement, faites par votre conjoint, pour la constitution d’un capital immobilier (au contraire de l’achat d’une résidence secondaire).
La participation aux dépenses d’éducation ne s’arrête pas à la majorité, et doit continuer jusqu’à la fin des études, sauf lorsque l’allongement excessif de la durée des études est dû à la faute de l’enfant.
Ce principe est-il valable dans les familles recomposées ? Pouvez-vous être considéré comme débiteur pour le paiement des frais d’éducation des enfants de votre mari ou de votre femme ? Les tribunaux penchent pour une réponse positive.
3) Les dépenses pour lesquelles vous ne serez pas tenu
- Les dépenses manifestement excessives par rapport au niveau de vie du couple (revenus du couple) ou à son train de vie (dépenses qu’il fait habituellement). Les jugents prendront aussi en compte l'utillité ou l'inutilité de l'opération (dans ce second cas ils seront sans doute de votre coté).
- Les achats à tempérament (celui que l’on paie en plusieurs fois) et les crédits : ils n’engagent en principe que celui qui conclut le contrat. Exemple : Georgette achète un lave-vaisselle, mais choisit l’option que lui propose le grand magasin de payer en trois fois.
Cependant, il existe des exceptions, c’est à dire des cas dans lesquels vous serez tout de même tenu par ces achats à tempérament et crédits.
- vous serez engagé par un achat à tempérament ou un crédit si vous y avez consenti.
- vous serez engagé si ces actes portent sur des sommes modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante.
II – Quelles sont les conséquences pour moi ?
Si la dépense faite par votre conjoint entre dans un des cas vous devez payé, ceux à qui vous devez de l’argent pourront réclamer le paiement sur les biens qui appartiennent au couple, sur les biens de votre conjoint bien sûr, mais aussi sur les vôtres. qu'ils pourront faire saisir.
III – Je suis séparé (sans qu’un juge ne l’ait constaté), suis-je encore tenu de ces dettes ?
Les tribunaux répondent différemment selon le type de dettes et la situation de la famille. Ainsi, ils ont considéré que le conjoint n’est pas tenu de payer la facture de téléphone de l’autre conjoint. Il en va autrement pour le paiement des loyers, notamment lorsque la maison abrite les enfants du couple : l’autre conjoint est tenu de payer cette dépense. Les tribunaux de première instance et les Cours d’Appel prennent bien souvent en compte l’existence d’enfants (considérant que le parent qui n'en a pas la charge doit payer) ainsi l’intérêt de la dette (ils seront enclins à considérer que la dette n’engage pas les deux conjoints si elle ne profite personnellement qu’à l’un des époux).
Il convient de préciser que vous disposerez, dans certaines hypothèses, d’un recours contre votre conjoint si vous avez payé toutede la dette, puisque chacun des époux doit participer, en fonction de ses facultés respectives, aux dépenses faites dans l’intérêt du couple.
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