Catégorie "Fiscalité et impositions"
Les Fiches
Une présentation simple du mécanisme limitant le taux global d'imposition directe à 50%.
Datée du 03 juin 2010
Selon l'article L47 du LPF, le déclenchement d'une procédure d'ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle = Contrôle fiscal pour les particuliers) se fait par l'envoi au contribuable d'un avis de vérification qui doit mentionner les années soumises à vérification ainsi que la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix.
Datée du 26 avril 2009
Au terme de l'article L.10 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l'administration dispose du droit de demander des renseignements, justifications et éclaircissements au contribuable.
Datée du 29 avril 2009
L'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et, dans certains cas, des justifications. Contrairement à la demande prévue par l'article L10, une telle demande est contraignante pour le contribuable qui est tenu d'y répondre dans un délai de 2 mois. À défaut de réponse (absence de réponse ou réponse insuffisante après mise en demeure par l'administration) de la part du contribuable, celui-ci peut se voir imposé d'office.
Datée du 29 avril 2009
Selon l'article L12 du LPF (Livre de Procédures Fiscales), lors du déclenchement d'une procédure d'ESFP, l'administration peut contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, de trésorerie ainsi que les éléments du train de vie du contribuable.
Datée du 29 avril 2009
Le foyer fiscal est une notion centrale du droit fiscal. En effet, l'impôt sur le revenu ou encore l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont payés en fonction de ce foyer fiscal. Mais cette notion, qui a une dimension notamment familiale, n'est pas évidente à définir. Qui peut constituer un foyer fiscal ? Deux colocataires peuvent-ils constituer un seul foyer fiscal, payer le même impôt ?
Datée du 24 mai 2009
Vous allez vendre un bien immobilier, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.
Datée du 20 septembre 2009
Un montage simple pour limiter les droits de succession dus, mais qui, une fois découvert, coûtera extrêmement cher au bénéficiaire de la donation, qui n'aura alors plus que ses yeux pour pleurer.
Datée du 06 juillet 2009
Vous allez vendre un bien mobilier, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.
Datée du 26 septembre 2009
Vous allez vendre des actions ou des parts sociales, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.
Datée du 26 septembre 2009
Vous vous demandez si vous êtes concernés par cet impôt, ou vous êtes simplement curieux. L'équipe de clique droit vous informe sur les règles essentiels de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Datée du 09 octobre 2009
Une fiche simple, qui vous présente les principaux points d'un des outils de placement préférés des français.
Datée du 02 février 2010
Annoncée au mois d'août 2009 par Nicolas Sarkozy, la taxe sur les bonus devait symboliser la volonté politique du gouvernement de mettre fin aux abus des traders et autres banquiers d'affaires.
Datée du 12 février 2010
Une présentation synthétique du régime fiscal des stock-options.
Datée du 03 juin 2010
Comment utiliser ses dons pour diminuer ses impôts ?
Datée du 07 juin 2010
Comment utiliser ses dons pour réduire ses impôts ?
Datée du 07 juin 2010
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