Catégorie "Procédure"
Les Fiches
Un professeur a le droit d'être sévère ou indulgent. On n'y peut rien ! Mais l'étudiant a le droit de comprendre sa note et de la contester.
Datée du 19 mars 2009
Le droit ouvre la possibilité à toute personne d'exercer, sous certaines conditions, des recours dits « d'urgence » sur lesquels le juge devra statuer dans de brefs délais. Ce type de procédure existe tant en matière administrative (pour la contestation des actes de l'administration, étudié ici) qu'en matière judiciaire (litiges entre particuliers ou avec des sociétés commerciales).
Datée du 30 mai 2009
Voter, c'est le devoir de tous. Cependant il est parfois difficile d'être disponible le jour du vote ce qui ne facilite pas l'accomplissement de notre devoir de citoyen. Dès lors pour que votre opinion soit prise en compte, il n'existe qu'une seule solution : le vote par procuration !
Datée du 03 juillet 2009
Ayant pour objectif de compléter la fiche relative aux délais de prescription, cette fiche se propose d'expliquer la façon dont celui-ci doit être calculé. Point de départ, interruption, suspension... tout ce qui peut vous être utile de savoir afin de profiter d'un allongement du délai pour introduire votre action en matière civile.
Datée du 29 avril 2009
5, 10, 20, 30 ans ? Sous combien de temps devez-vous introduire votre action en matière civile ? Cette fiche est destinée a vous informer sur le délai brut qui lui est applicable. Il vous restera à visiter la fiche relative au calcul de ce délai afin d'être pleinement informé. Alors...cliquez, et même plutôt deux fois qu'une !
Datée du 29 avril 2009
Il n'est pas rare que vous vous trouviez confrontés au cours de votre vie à un procès. Sachez que toute personne qui réclame le bénéfice d'un droit, doit en prouver la substance, c'est-à-dire en justifier l'existence et le contenu selon des règles de preuve prédéfinies.
Datée du 03 mai 2009
Vous trouverez ici, toutes les informations qui vont permettront de saisir le tribunal d'instance compétent pour les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 euros ou pour les problèmes relatifs à la saisie des rémunérations, aux loyers d'habitation, aux élections...
Datée du 03 mai 2009
Victime d'une lourde infraction - on vous a volé votre vélo préféré ? vous souhaitez légitimement que le responsable de vos maux soit arrêté... Comment procéder ?
Datée du 04 juillet 2009
A la suite d'un procès il est légitime de souhaiter obtenir l'exécution du jugement ou de l'arrêt d'appel. Mais cela n'est pas toujours aussi facile : une décision de justice, sauf quand elle est rendue en appel, n'est en principe exécutoire qu'un mois après sa notification à la partie adverse. Cliquez pour plus de précisions!
Datée du 16 octobre 2009
En ces temps de crise, de plus en plus de français ont recours à la procédure de surendettement des particuliers. Depuis janvier 2009, la Banque de France a enregistré une hausse de 17,6 % du nombre de dossiers déposés, soit plus de 162 000 cas sur les 9 premiers mois de l'année.
Datée du 20 novembre 2009
Une fiche claire pour vous expliquer comment saisir la Commission de surendettement.
Datée du 05 janvier 2010
Une fiche claire pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette procédure.
Datée du 05 janvier 2010
Pour tout savoir sur les formalités administratives liées à la vente de son véhicule d'occasion.
Datée du 07 avril 2010
De l'assignation au jugement, votre avocat ne sera plus le seul à connaître le chemin que va suivre votre affaire...
Datée du 18 avril 2010
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