Catégorie "Contrats"

Les Fiches

• Puis-je mettre fin à mon contrat si mon cocontractant n'exécute pas ses obligations ?

Vous en avez le droit, mais pas dans toutes les situations et pas à n'importe quelles conditions. Cliquez et renseignez-vous...

Datée du 15 avril 2009

• Le contrat de vente : la garantie des vices cachés de mon bien (hors droit de la consommation)

Vous achetez un bien. Cependant, vous vous rendez compte qu'en raison d'un défaut, vous ne pourrez l'utiliser. Que pouvez-vous faire ? Sur quel fondement agir ? Nous vous présenterons ici la garantie des vices cachés, qui vous permettra, soit de remettre en cause la vente, soit d'obtenir une diminution du prix du bien.

Datée du 15 avril 2009

• L'obligation du vendeur : la conformité du bien à ce qui était prévu (hors droit de la consommation)

Si le bien délivré par le vendeur n'est pas conforme à ce que vous attendiez, que pouvez-vous faire ? Cliquez, vous saurez !

Datée du 15 avril 2009

• L'obligation du vendeur : la mise à disposition du bien

Nous vous présenterons ici l'une des obligations du vendeur : la mise à disposition de la chose. Que pouvez-vous obtenir si le vendeur n'y procède pas ? Cliquez, vous saurez !

Datée du 15 avril 2009

• Comment choisir la bonne garantie suite à l'achat d'un bien qui ne vous convient pas ?

Plusieurs garanties couvrent l'acheteur d'un bien. Elles se ressemblent et sont parfois difficiles à distinguer. Les tribunaux étant hostiles au cumul d?actions, il faut donc bien choisir le fondement sur lequel vous allez engager votre action, sous peine de perdre votre procès.

Datée du 15 avril 2009

• Pouvez-vous ne pas exécuter vos obligations, si votre cocontractant n'exécute pas les siennes ?

Vous attendez toujours qu'on vous livre votre frigidaire mais le magasin n'a pas l'air pressé, et vous recevez la facture... Suite à la conclusion d'un contrat de bail le propriétaire vous demande de payer les loyers alors qu'il ne vous a toujours pas remis les clefs... L'appartement que vous louez nécessite de gros travaux et n'est plus habitable...Pouvez-vous refuser de payer ? Pour ne pas vous exposer à des poursuites, il existe des règles à connaître, alors cliquez !

Datée du 28 avril 2009

• La possibilité d'avoir recours au cautionnement pour la location d'un logement

La « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » du 29 mars 2009, dite « loi Boutin », remet en cause, dans certaines hypothèses, la possibilité de demander à son locataire un cautionnement. Que vous vouliez mettre en location votre bien ou en louer un, cette fiche vous renseignera sur le droit d'y avoir recours.

Datée du 26 mai 2009

• Puis-je demander le remboursement de mon billet de train en cas de problème sur la ligne ?

Qui n'a pas subi le retard d'un train ou l'annulation d'un trajet pour cause de suicide ou de problème sur les voies ? Peut-on demander remboursement ou même davantage à la SNCF en cas de problème sur la ligne ?

Datée du 27 septembre 2009

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