Catégorie "Rupture du contrat de travail"
Les Fiches
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Datée du 15 avril 2009
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d?une suppression ou transformation d?emploi, ou d?une modification, refusée par le salarié, d?un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques
Datée du 06 juillet 2009
Deux modes de rupture vont être envisagés : la résiliation judiciaire du contrat de travail, et la prise d?acte de la rupture.
Datée du 15 avril 2009
Ici, il s'agit de savoir quelle juridiction peut statuer en fonction de l?objet du litige. Dans la majorité des cas, les conflits nés des relations de travail sont tranchés par la juridiction prud'homale.
Datée du 15 avril 2009
Issue de la loi portant modernisation du marché de travail (25/06/08) 1) La rupture conventionnelle est impossible dans trois hypothèses :
Datée du 15 avril 2009
Il existe un différend entre l'employeur et le salarié : les deux parties désirent mettre fin aux relations contractuelles sans pour autant engager une procédure contentieuse longue et coûteuse.
Datée du 15 avril 2009
Votre employeur veut vous licencier pour un motif économique; comment s'assurer qu'il a, préalablement, fourni des efforts en cherchant à vous reclasser ?
Datée du 12 mai 2009
Votre employeur envisage de vous licencier pour motif économique et vous propose d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé : qu'est ce qu'elle contient ? quelles sont les incidences sur la rupture du contrat de travail ?
Datée du 06 juillet 2009
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