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Le PACS (pacte civil de solidarité)

Pour tout savoir sur ce mode d'organisation du couple dont le succès n'est plus à démontrer!

    La Sainte Eglise peut le regretter, mais le PACS créé en 1999 connaît un succès que l’on ne peut pas nier (77.362 PACS auraient été conclus en 2006, contre 6.139 en 1999, année de sa création !). On ne peut donc pas passer à côté de ce contrat qui concerne les couples homosexuels aussi bien qu’hétérosexuels.


I les conditions du PACS

    La chose la plus importante à signaler est l’indifférence du sexe des membres du couple : que ces derniers soient identiques ou différents, la conclusion du PACS sera possible (article 515-1 du Code civil).

   Il existe évidemment une condition d’âge : seule une personne majeure peut conclure un PACS. Pas le droit d’aller voter, pas le droit de se pacser, autrement dit !

     Certaines personnes ne peuvent pas conclure un PACS, il s’agit :
-    des personnes mariées ;
-    des enfants avec leurs parents, leurs grands parents… ;
-    des frères et sœurs entre eux ;
-    des oncles et tantes avec leurs neveux et nièces.

    D’autres, puisqu’elles sont des « personnes protégées », ne peuvent conclure un PACS que sous certaines conditions :

• les majeurs sous tutelle doivent être assistés, lors de la signature, par leur tuteur. Ils doivent également avoir recueilli l’autorisation du juge, qui aura préalablement entendu les futurs partenaires
•  les majeurs sous curatelle doivent être assistés par leur curateur. 

    Enfin, comme pour tout contrat, le consentement des partenaires doit être réel et ne pas être vicié.



II la conclusion du PACS

   Puisqu’il s’agit d’un contrat, un simple écrit entre les deux partenaires suffit normalement. Cependant, pour plus de sécurité, il est possible, à condition d’en avoir les moyens, de formaliser le PACS par un acte authentique, c'est-à-dire de le rédiger et de le signer chez un notaire.

    Mais pour que le PACS produise tous ses effets, il est nécessaire de le déclarer au greffe du tribunal d’instance du lieu où les partenaires souhaitent fixer leur résidence commune. La mention du PACS, ainsi que celle du partenaire de chacun est alors inscrite en marge de l’acte de naissance.



III les obligations imposées par le PACS

    Il existe d’abord des obligations personnelles entre les partenaires : ils se doivent réciproquement une aide matérielle (article 515-4 alinéa 1 du Code civil), qui se fait à proportion de leurs facultés respectives. Aucun contrat entre les partenaires ne peut les dispenser de ces obligations.

    Il y a également une obligation de vie commune, c'est-à-dire d’une vie de couple. Pas de panique pour les couples modernes, ils peuvent avoir des résidences séparées (notamment pendant la semaine pour des raisons professionnelles), à condition tout de même d’avoir un véritable foyer familial où ils peuvent se retrouver !
Il est douteux qu’existe un devoir de fidélité. L’on trouve certes une décision de justice l’imposant, mais elle est isolée et on ne saurait en déduire l’existence d’une règle générale.

    D’autres obligations sont pécuniaires : ainsi la loi impose une solidarité pour les dépenses relatives aux besoins de la vie courante, sauf si elles sont « manifestement excessives » (article 515-4 alinéa 2 du Code civil). Cela signifie, concrètement, que si l’un des partenaires du PACS passe un contrat relatif à un « besoin de la vie courante », la personne avec qui ledit contrat a été conclu peut demander l’intégralité du paiement à l’autre partenaire ! Celui qui voudra échapper à cette obligation devra alors démontrer que la dépense est manifestement excessive : il faut pour cela montrer que l’achat n’est pas raisonnable au regard du train de vie et des ressources du couple.

IV le régime des biens des partenaires du PACS

    Si les partenaires ne précisent rien, chacun reste propriétaire des biens qu’il a acheté avant la conclusion du PACS, et devient propriétaire des biens qu’il achète pendant qu’il est pacsé. Cela peut imposer une paperasserie lourde (garder toutes les factures !).
Que se passe-t-il si un des partenaires n’arrive pas à prouver que le bien lui appartient ? On considère alors que chacun est propriétaire de la moitié du bien en question.

    Mais ils peuvent également choisir le régime de l’indivision : s’ils conservent les biens qu’ils avaient au moment de la conclusion du PACS, ceux acquis pendant leur vie de couple appartiendront en commun aux deux (sauf certains biens précisés par l’article 515-5-2 du Code civil). Pour que ce régime soit applicable, les partenaires doivent le déclarer expressément au greffe du tribunal  d’instance où ils ont enregistré leur PACS.

V l’imposition des partenaires du PACS

    Dès l’année de conclusion du PACS, les partenaires peuvent rédiger une déclaration commune d’impôts. De même, en matière de droits de successions, ils disposent des mêmes possibilités d’abattements que les couples mariés.

VI la fin du PACS

    Ce moment très triste peut malheureusement arriver, et autant le dire, le PACS fait preuve de bien plus d’imagination que le mariage en la matière !

1. le décès de l’un des partenaires met fin au PACS. Ici, rien de bien original
2. Si les deux partenaires se marient, alors le mariage remplace le PACS : une larme !
3. Si l’un des deux partenaires seulement se marie (donc, pas avec son partenaire de PACS, mais avec une autre personne), il est automatiquement mis fin au PACS et l’acte de naissance est modifié. Celui qui ne s’est pas marié peut très bien ne pas être au courant et ne l’apprendre qu’en consultant son acte de naissance : une larme encore ! 
4. Enfin, l’un des deux partenaires peut, par sa seule volonté mettre fin au PACS. Il faut pour cela avertir son partenaire par signification, c'est-à-dire par voie d’huissier (une larme ?). Alors, répudiation ? Rassurons les défenseurs des droits de la femme, les hommes comme les femmes peuvent avoir recours à ce procédé, que leur partenaire soit homme… ou femme ! L’égalité est donc saine et sauve !
   

    Pour conclure, disons que ces modes de rupture rapprochent fortement le PACS d’un contrat. Mais que faire fasse à l’humiliation qu’ils peuvent parfois provoquer ? Ici, le partenaire peut demander des dommages et intérêts à titre de compensation : le droit des contrats, qui s’applique au PACS, ne laisse pas impunie la rupture abusive !

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