L'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et, dans certains cas, des justifications. Contrairement à la demande prévue par l'article L10, une telle demande est contraignante pour le contribuable qui est tenu d'y répondre dans un délai de 2 mois. À défaut de réponse (absence de réponse ou réponse insuffisante après mise en demeure par l'administration) de la part du contribuable, celui-ci peut se voir imposé d'office.
Article L16 et L16A du LPF.
Au vu de la gravité des conséquences qu’elles peuvent emporter, les demandes d’éclaircissements et de justifications doivent préciser les conséquences du défaut de réponse.
Bien que ces 2 procédures soient nécessairement distinctes, l’administration a tendance à les joindre sans opérer de différence, au détriment d’une certaine clarté pour le contribuable.
Obligation de restitution des documents par l’administration
Lorsque l’administration adresse au contribuable une demande d’éclaircissements et de justifications, elle est tenue de restituer, au préalable, les documents sur lesquels portent les demandes (il s’agit ici des documents que l’administration aurait obtenus au cours d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle, autrement dit Contrôle fiscal pour les particuliers).
À défaut, toute taxation d’office déclenchée à l’issue du délai de 2 mois est irrégulière dès lors que le contribuable ne disposait pas desdits documents pendant ce délai. Lorsque les documents non restitués n’ont aucune utilité pour le contribuable pour préparer sa réponse, la règle de la restitution ne trouve pas à s’appliquer.
De même, l’obligation de restitution ne s’applique que pour les documents remis par le contribuable au vérificateur. De ce fait, les documents obtenus auprès d’autres personnes que le contribuable n’induisent pas l’obligation de restitution.
Il est à noter que l’irrégularité d’une demande de justifications entraîne l’irrégularité des impositions qui en découlent (CE, 26 janvier 2000).
Déroulement chronologique de la procédure
Selon les évènements qui surviennent au cours de la procédure, le déroulement de celle-ci peut différer. Le point de départ reste cependant toujours une demande de justifications faite par l’administration. À partir de la demande :
- Si le contribuable ne répond pas dans un délai de 2 mois, l’administration dispose du droit de mettre le contribuable en situation de taxation d’office.
- Si le contribuable fournit, dans le délai de 2 mois, une réponse que l’administration juge insuffisante, cette dernière envoie alors une mise en demeure au contribuable de la compléter sous un délai de 30 jours. Dans ce cas, si le contribuable ne répond pas ou répond de manière insuffisante après la mise en demeure (à l’aide d’un courrier en recommandé, notamment), l’administration peut déclencher la procédure de taxation d’office.
- Enfin, le contribuable peut demander à l’administration une prorogation du délai afin de répondre à sa demande Dans cette situation, l’administration apprécie au cas par cas la recevabilité de la demande.
L’administration, appuyée par le juge administratif, estime que des réponses évasives ou partielles sont assimilables à un défaut de réponse. Il en est de même en cas de réponse tendant uniquement à l’obtention d’un délai supplémentaire, notamment.
En cas de mise en œuvre de la procédure de taxation d’office ou d’évaluation d’office, celle-ci doit être notifiée au contribuable de manière suffisamment précise, notamment quant aux éléments servant au calcul.
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