5, 10, 20, 30 ans ? Sous combien de temps devez-vous introduire votre action en matière civile ? Cette fiche est destinée a vous informer sur le délai brut qui lui est applicable. Il vous restera à visiter la fiche relative au calcul de ce délai afin d'être pleinement informé. Alors...cliquez, et même plutôt deux fois qu'une !
Toute action en justice doit être introduite dans un certain délai, plus ou moins long selon les litiges. Ces délais sont prévus par la loi du 17 juin 2008, qui a réformé la matière, jugée trop compliquée.
Les délais qui seront exposés dans cette fiche s’appliquent aux actions concernant les contrats conclus, dommages causés ou faits réalisés après le 18 juin 2008. N'oubliez pas de visiter la fiche sur le calcul de ces délais, incontournable pour l'exercice de vos droits.
I – Le délai de prescription
1)Le délai de principe
La nouvelle loi prévoit que vous avez en principe 5 ans pour introduire votre action. Ce délai démarre le jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits qui vour permet d’exercer vos droits.
Exemple 1 : vous comprenez le 15 janvier 2009 que votre cocontractant vous a trompé sur le contrat que vous avez conclu avec lui le 5 janvier 2009. Vous pourrez agir, jusqu’au 15 janvier 2014 (en réalité jusqu’au 16 janvier car on ne compte pas le jour ou vous avez eu connaissance de votre droit).
2)Le maintien de délais exceptionnels
·le délai est maintenu à 5 ans mais le point de départ est retardé
Les actions dirigées contre un avocat qui a commis des fautes dans l’exercice de la mission que vous lui avez confiée (ex : il vous a mal défendu, il a perdu des pièces ou est responsable de la destruction de certaines d’entres elles…) : le délai de 5 ans ne commencera à courir qu’au moment où il n’est plus votre avocat, que sa mission est terminée (Art. 2225 du Code Civil).
·le délai (et éventuellement le point de départ) est différent
- Si vous avez été victime d’une atteinte physique, vous aurez dix ans pour introduire votre action, à partir du moment où votre dommage n’évolue plus (on dit qu’il est consolidé).
- Si vous intentez une action civile pour demander des réparations pour un préjudice causé par des tortures, par des violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur, le délai est porté à 20 ans, à compter du moment où le dommage est consolidé.
- Les actions relatives à la propriété (ou autre droit réel, c’est à dire portant directement sur la chose) d’un immeuble peuvent être introduites dans les 30 ans, le point de départ étant fixé selon le principe (jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer).
Exemple 2 : une personne se dit propriétaire de votre maison. Pour réclamer votre bien, vous devrez engager l’action dans les 30 ans suivant le jour où vous avez eu connaissance de cette dépossession.
- La prescription décennale (de 10 ans) pour engager la responsabilité du constructeur (Art. 2270 et 2270-2 du Code Civil, pour les dommages causés au gros œuvre) est maintenue. Le point de départ est fixé à la livraison de la maison.
- L’action des professionnels, pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (Art 137-2 Code de la Consommation - le point de départ n’étant pas déterminé par la disposition, on peut émettre un doute sur ce point : devons nous appliquer les délais de droit commun, quitte à avantager le professionnel, ou plutôt le fixer au jour de la conclusion du contrat).
II – Le délai butoir
Dans la volonté de réduction des délais, la loi a logiquement prévu un buttoir (Art. 2232 du Code Civil) : vous ne pourrez pas, sauf exceptions, exercer votre action au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit (ex conclusion du contrat, réalisation du dommage…). Ce délai est insusceptible d'interruption et de suspension.
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