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Les Fiches

Le contrat de vente : la garantie des vices cachés de mon bien (hors droit de la consommation)
Vous achetez un bien. Cependant, vous vous rendez compte qu'en raison d'un défaut, vous ne pourrez l'utiliser. Que pouvez-vous faire ? Sur quel fondement agir ? Nous vous présenterons ici la garantie des vices cachés, qui vous permettra, soit de remettre en cause la vente, soit d'obtenir une diminution du prix du bien.
Datée du 15 avril 2009

L'obligation du vendeur : la conformité du bien à ce qui était prévu (hors droit de la consommation)
Si le bien délivré par le vendeur n'est pas conforme à ce que vous attendiez, que pouvez-vous faire ? Cliquez, vous saurez !
Datée du 15 avril 2009

Comment organiser une période de soldes flottants ?
Vous souhaitez mettre en rayon une nouvelle collection mais vous avez encore des stocks invendus ? Et pourquoi pas recourir aux soldes flottants ?
Datée du 07 février 2011

Le commerçant
Depuis longtemps une législation spécifique aux commerçants est apparue nécessaire aboutissant ainsi à un droit d'exception. Si un acte de commerce engendre des effets par lui-même, c'est la répétition des actes qui confère à l'autre la qualité de commerçant ce qui emporte d'autres effets.
Datée du 03 mai 2009

La constitution d'une entreprise individuelle
Vous souhaitez organiser votre activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle ? L'équipe de Cliquedroit vous informe sur les démarches à accomplir.
Datée du 12 octobre 2009

L'entreprise individuelle
L'équipe de Cliquedroit vous informe sur les principales règles qui encadrent le statut de l'entreprise individuelle.
Datée du 13 octobre 2009

La cessation des paiements
La cessation des paiements est une notion importante en droit français. Elle cristallise les difficultés d'une entreprise qui va devoir rapidement solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Datée du 08 mars 2010

Introduction au régime de l'auto-entrepreneur
Vous souhaitez développer une activité commerciale ou artisanale à votre propre compte à temps plein ? Ou si votre contrat de travail vous y autorise, vous souhaitez exercer une activité de complément à votre métier principal ? Depuis 2009, vous pouvez opter pour le statut de l'auto-entrepreneur, comme l'ont déjà fait 360 000 personnes dont 48 % déclarent en moyenne 4700 euros par trimestre (chiffres du Figaro du 29 mars 2010). Ses modalités d'exercice sont simplifiées à l'extrême afin d'inciter à la création d'entreprises individuelles. Ce régime est-il aussi intéressant qu'il a été annoncé et tout le monde peut-il en bénéficier ?
Datée du 17 novembre 2010

Les formalités de création et d'exercice de l'activité de l'auto-entrepreneur
Les particularités de ce régime permettent d'accélérer la création de votre activité d'auto-entrepreneur et d'en simplifier la gestion. Ce statut est attractif lorsque l'activité d'auto-entrepreneur est complémentaire à votre activité principale.
Datée du 18 novembre 2010

Charges d'impôts et charges sociales de l'auto-entrepreneur : le régime est-il toujours intéressant ?
Le système est simple. Vous n'êtes taxés que sur votre chiffre d'affaires ( total des ventes de biens ou de services ) mensuel ou trimestriel ; si vous n'en avez pas vous n'avez rien à payer. Les taux peuvent paraître attractifs par rapport à d'autres régimes, mais il faut relativiser en fonction des circonstances qui entourent l'activité.
Datée du 17 novembre 2010

Un mineur peut-il être commerçant ?
Tout dépend de la situation du mineur (émancipé ou non). Pour en savoir plus, un clic suffit !
Datée du 16 mars 2011

Que peut faire un mineur qui hérite d'un fonds de commerce ?
Afin de palier l'interdiction de principe faite aux mineurs d'exercer une acticvité commerciale, on peut envisager plusieurs alternatives
Datée du 16 mars 2011

La domiciliation d'entreprise : l'exercice de l'activité
Les entreprises peuvent se domicilier chez un prestataire spécialisé dans la domiciliation. Découvrez les règles applicables à cette activité
Datée du 30 mars 2011

La domiciliation d'entreprise : le contrat de domiciliation conclu avec les clients
Lorsqu'on domicilie son entreprise chez un prestataire spécialisé dans la domiciliation, des règles s'appliquent au contrat conclu. Découvrez les en cliquant ici !
Datée du 30 mars 2011


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