Vous trouverez ici, toutes les informations qui vont permettront de saisir le tribunal d'instance compétent pour les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 euros ou pour les problèmes relatifs à la saisie des rémunérations, aux loyers d'habitation, aux élections...
I- Les modes de saisine :
Le tribunal d’instance peut être saisi par voie d’assignation, qui selon l’article 55 du nouveau code de procédure civil se définit comme « l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».
Elle doit être délivrée 15 jours au moins avant la date de l’audience, à moins que le juge n’ait réduit ce délai.
La saisine peut également être faite par « requête conjointe » qui est un acte de procédure permettant à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d’un litige. Il est également possible de se présenter volontairement devant le juge.
Exemple : deux époux saisissent le tribunal pour un divorce.
De plus, lorsque le montant du litige est inférieur à 4000 euros, il est possible de déposer sa demander par simple déclaration verbale au greffe du tribunal.
Enfin, en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement contraire à la loi, une personne peut saisir le juge des référés du tribunal d’instance, pour obtenir sous certaines conditions et à titre provisoire, la réparation de son préjudice, ou la conservation d’une preuve, ou bien encore le règlement d’une difficulté. Dans ce cas, l’assignation de l’adversaire se fera par l’intermédiaire d’un huissier de justice : il s’agit de la procédure de référé.
II- Le déroulement de la procédure :
Il faut savoir que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, ainsi les parties se défendent elles-mêmes.
Cependant, il est possible, et conseillé de se faire assister ou représenter par un avocat.
Si vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle sous condition de ressources ( cf : fiche sur l’aide juridictionnelle).
La procédure se déroule en deux temps :
- tout d’abord par une tentative de conciliation, c'est-à-dire que le juge propose une résolution à l’amiable du litige. Si la tentative de conciliation aboutit, l’accord sera constaté dans un procès verbal signé par le juge, vous-même et votre adversaire, sinon la seconde phase sera engagée
- il s’agit de l’audition puisque la procédure est orale (elle ne nécessite pas de conclusions écrites). Après avoir entendu les observations des parties, le juge d’instance rendra son jugement soit sur le champ, soit par la suite après avoir mis l’affaire en délibéré.
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