Quelles sont les conditions requises pour protréger le signe que vous avez choisi afin de désigner vos produits et services
Pour qu’un signe puisse être protégé en tant que marque, la loi exige trois conditions : le signe doit être licite, distinctif, et disponible.
1) Le signe doit être licite
L’article L.711-1 définit la marque, et énumère à titre d’exemples, certains signes, qui entrent dans cette définition.
L’article L. 711-3 énumère les signes qui ne peuvent pas être adoptés comme marque. Il peut s’agir d’interdictions spéciales ou générales.
• Quels signes peuvent alors être adoptés comme marque ?
Il faut partir du postulat, que le signe pouvant être qualifié de marque, « doit être susceptible de représentation graphique ». Ainsi une simple idée ou un concept abstrait est exclu.
On peut donc distinguer trois catégories de signe:
- Les signes dénominatifs, tels qu’un nom quelconque, des termes fantaisistes, un mot courant, de simples lettres, sigles, chiffres, ou le nom de déposant…
- Les signes sonores, mais à la condition qu’ils puissent être représentés graphiquement. Par « représentés graphiquement », il faut entendre, qu’ils puissent être ralliés, par exemple, à une station de radio, ou une émission télé.
- Les signes figuratifs, tels que les dessins, étiquette, cachets, images de synthèse, logos…mais attention, il faut bien comprendre ici qu’il ne s’agit pas de protéger le signe figuratif en tant que forme, mais en tant que moyen de distinguer un produit ou un service.
• Quels signes sont exclus de la qualification de marque ?
- Les interdictions générales : sans qu’un texte n’est besoin d’intervenir particulièrement, « sont nulles les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et celles de nature à tromper le public », d’après l’article L. 714-3 b, c)
- Les interdictions spéciales : un texte spécial intervient particulièrement, dans le but de prohiber l’emploi à titre de marque de certain signe officiel, emblème international, emblème et devise olympique….
2) Le signe doit être distinctif
L’article L.711-1 dispose que la marque est un signe « servant à distinguer les produits ou services… »
• Quels sont les caractères du signe distinctif ?
Un signe distinctif, se caractérise par son aptitude à distinguer les objets auxquels il s’applique. Plus précisément, par « distinctif », il faut comprendre l’aptitude du signe à être vu par le public comme un signe distinctif, désignant des produits ou services précis. Ainsi, un slogan, même non descriptif ou usuel, pourrait être refusé, car il ne serait pas vu comme servant à identifier le produit.
• Quand le signe devient il distinctif ?
le caractère distinctif s’apprécie lors de l’appropriation de la marque, c'est-à-dire lors de son enregistrement. Et oui, une marque doit être enregistrée, c’est ce qui la distingue d’œuvre d’un auteur. L’œuvre de l’auteur est protégée du seul fait qu’elle soit originale.
Attention : un signe non distinctif peut le devenir tout de même par usage, c'est-à-dire, qu’il est admis dans le commerce comme une marque.
3) Le signe doit être disponible
• Qu’est ce qu’un signe disponible ?
Un signe est disponible, s’il n’a pas été antérieurement approprié par autrui, par une autre marque, une œuvre , un dessin, un modèle , ou même un signe non déposé.
• Quand vérifie t on la disponibilité du signe ?
En général, avant de procéder au dépôt de la marque, on effectue une recherche d’antériorité, c'est-à-dire on vérifie que le signe n’a pas déjà été approprié.
• Que signifie le principe de spécialité ?
La marque obéit à un principe de spécialité, c'est-à-dire qu’un signe approprié à titre de marque n’est indisponible que pour désigner les produits ou services figurant dans l’acte de dépôt.
La conséquence directe en est qu’il peut être déposé comme marque de produits ou services différents.
Mais le vrai critère de disponibilité dégagé par la directive européenne sur les marques, est un réalité un critère de confusion. Au cas par cas, il faut vérifier que les signes ne soient pas trop proches les uns des autres, ou que les domaines respectifs ne le soient pas non plus.
4) le dépôt de la marque
• Ou dépose t on la marque ?
Le dépôt s’effectue devant le siège de l’INPI , ou dans l’une des succursales si vous habitez en province (pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Internet de l'INPI)
• Quelle est l’utilité de procéder à un enregistrement ?
La marque enregistrée, vous bénéficiez d’un droit exclusif sur celle-ci, pour les produits ou services qu’elle désigne.
En cas de non respect, une action en contrefaçon de marque est possible.
• La douloureuse, combien coute le dépôt d’une marque ?
Pour précision, chaque marque comporte des classes de dépôt. Une même marque peut être déposée par des personnes différentes si elles n'ont pas la même finalité d'utilisation. Sous chaque classe, a été répertorié une liste d'activités.
Le dépôt d'un nom comporte une à trois classes (même prix).
Prix pour le dépôt d'une marque :
- jusqu'à trois classes : 225 Euros
- par classe de produits ou de services (au-delà de 3) : 40 Euros
N’oubliez pas que la marque est valable pour une période de 10 ans !! Pensez donc à renouveler le dépôt !
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