Que faire si vous découvrez que des petits plaisantins ont laissé des commentaires ou créé une page web ou profils Facebook avec votre photographie pour vous insulter, raconter des mensonges à votre sujet, dévoiler des informations sur votre vie privée ? Passons donc en revue les différents recours dont vous disposez.
I) La demande de suppression auprès du site
Les sites de réseaux sociaux peuvent être condamné à réparer votre préjudice s'ils ne suppriment pas promptement les contenus manifestement illicites que vous leur avez signalé selon une procédure à respecter impérativement, prévue par l'article 6,I,5 de la loi de confiance en l'économie numérique (« LCEN »). Il s'agit de :
la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale (société) : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
les noms et domiciles du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale (comme Facebook, Twitter etc) sa dénomination et son siège social (informations à trouver sur internet, souvent dans la section « mentions légales » du site) ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise (adresse internet)
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales (diffamation, injure publique, atteinte à la vie privée, au droit à l'image) et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification (vous devez envoyer un mail aux administrateurs du groupe litigieux, aux auteurs des propos illicite, à conserver), ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté (le plus souvent en pratique, en cas de trop nombreux messages provenant de différentes personnes et faux profils).
De nombreux sites contiennent un onglet « signaler un contenu » illicite. Très souvent il suffit donc d'envoyer par cet onglet un message à un modérateur en détaillant très précisément les contenus que vous visez, en leur fournissant le lien des pages concernées, et en justifiant précisément vos demandes. Attention, tout contenu n'est pas forcément illicite même s'il vous déplait et la demande de retrait abusive est un délit (article 6, I, 4 de la LCEN).
Le plus souvent, cette première étape suffit. Néanmoins, devant l'immobilisme du site hébergeant le contenu illicite, vous devrez lui notifier à son adresse physique, par lettre recommandée avec accusé de réception les informations évoquées au dessus, ainsi que vos noms, prénoms, et coordonnées. Il est à noter que le fait que la lettre soit rédigée et envoyer par un avocat puisse donner plus de poids à la demande, bien que ce soir aussi plus cher.
Enfin, si vous vous sentez l'âme d'un guerrier syntaxiques, sachez que vous disposez en outre d'un droit de réponse à ces allégations (article 6 IV LCEN ), si vous ne pouvez pas répondre par vous-même sur le site par exemple un forum où il faut être inscrit pour poster des messages). Vous pourrez donc vous confronter directement aux méchants Trolls !
Quand la notification est correctement rédigée et que les faits dépassent à l’évidence le simple exercice de la liberté d’expression, et le contenu illicite est supprimé par de nombreux hébergeur qui appliquent le principe de précaution. Néanmoins, dans certains cas, l'hébergeur ne supprime pas le contenu promptement, et ne divulgue pas l'identité des auteurs des contenus illicites (souvent les administrateurs des groupes « Facebook ») auprès desquels vous voulez demander réparation ou porter plainte. Vous devrez donc saisir un juge.
II) La demande de suppression et réparation en justice auprès du juge des référés
Les avantages :
La personne mise en cause peut agir devant le juge des référés (c'est à dire de l'urgence) contre l’hébergeur et le fournisseur d'accès internet (LCEN, art. 6-I-8 ou articles 808 et 809 du Code de procédure civile). Bien qu'elle ne permette pas la réparation du préjudice subi qui ne peut être demandée que lors d’une action au fond, la voie du référé est plus rapide (entre une semaine et un mois) et se faire représenter par un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois, il serait plus judicieux d'en prendre un.
Vous pouvez demander aux hébergeurs et fournisseurs d'accès internet :
La suppression des contenus illicites avec une amende par jours de retard (astreinte) ;
La publication sur leur site de la décision de justice si elle vous est favorable ;
La communication des données (adresses IP) permettant l'identification du créateur du groupe ou du faux profil (affaire « Omar et Fred » et « l'Evêque de Soissons »), ou l'auteur des informations illicites en vue d'une action en réparation ou d'une plainte pénale ultérieure. Néanmoins, ces deux types d'action sont encore incertaines, dans les cas où le responsable des contenus illicites utilise des pseudonymes à partir d’ordinateurs « publics » (ex., cyber-cafés, bibliothèques municipales...), ce qui ne permet pas toujours de remonter jusqu'à lui.
Le remboursement des frais d'huissier que vous aurez déboursés.
La procédure :
Concernant la procédure nous vous renvoyons à notre fiche sur la procédure de référé : ici
Il convient tout d'abord de se constituer une preuve certaine des contenus illicites à présenter au tribunal. Il faudra donc s'adresser à un huissier spécialisé qui constituera des preuves, en principe incontestables des contenus illicites. Les frais d'huissier peuvent s'avérer élevés, mais vous en obtiendrez le remboursement si vous obtenez gain de cause en référé, ce qui sera le cas si vous avez respecté la procédure décrite au dessus.
Enfin, il convient de préciser qu'il faut que vous respectiez les délais suivant pour saisir le juge, sous peine de ne plus pouvoir agir :
30 ans pour les atteintes à la vie privée et au droit à l'image ;
1 an pour les délits d'injures et diffamation à caractère racial ;
3 mois comme pour les délits d'injures et diffamation. Dans ce dernier cas, il vaut mieux s'organiser rapidement, sous peine de devoir supporter les contenus illicites ad vitam eternam, car il n'existe pas encore de droit à l'oubli !
Partager cette fiche sur Facebook
Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici
