Victime d'une lourde infraction - on vous a volé votre vélo préféré ? vous souhaitez légitimement que le responsable de vos maux soit arrêté... Comment procéder ?
Il s'agira pour vous de déposer plainte dans un commissariat (où son « annexe », le bureau de police) ou une brigade territoriale de gendarmerie. Vous n'avez pas à vous préoccuper de déterminer si ce commissariat, ce bureau de police ou de gendarmerie est bien compétente pour recevoir votre plainte. Il existe certes des règles de procédure en la matière mais elles ne vous sont pas, en quelque sorte, applicables : si le commissariat ou la brigade de gendarmerie n'est pas la bonne, votre plainte sera transmise ensuite à qui de droit sans que vous ayez à faire la démarche, soit de vous déplacer pour déposer plainte dans le commissariat ou la brigade compétente, soit de redéposer plainte.
Ex : un touriste se fait voler son vélo à l'Ile de Ré. Il habite à Bobigny. Il hésite à déposer plainte parce que ca l'enquiquine de le faire pendant ses vacances, mais rentré chez lui à Bobigny, son assurance lui impose, pour le rembourser, de produire le justificatif de son dépôt de plainte. Peut-il le faire à Bobigny, alors même qu'il s'agit du lieu de domicile de la victime, qui n'est pas un critère de compétence en matière pénale ? Et que, pratiquement parlant, le vélo devra plutôt être recherché à l'île de Ré ? La réponse est oui, le commissariat de Bobigny enregistre sa plainte, la transmet au Procureur de la République de Bobigny, qui ensuite, l'enverra à Procureur de La Rochelle qui lui-même demandera une enquête aux gendarmes ou aux policiers compétents pour les infractions commises à l'Ile de Ré.
Vous n'avez pas non plus à vous préoccuper de savoir si vous êtes situé dans une zone de compétence de la police nationale ou de la gendarmerie : les règles en la matière sont très complexes, et ce sera au commissariat ou la brigade de gendarmerie, là encore, de transmettre la plainte à qui de droit.
Un point important : les policiers ou gendarmes peuvent malgré tout vous demander de vous déplacer. Avant de hurler, il vaut peut-être mieux écouter leurs arguments : ainsi, le commissariat d'Evry est situé très près de la gendarmerie d'Evry, et il sera beaucoup plus rapide, malheureusement, pour le traitement de la procédure, que le plaignant aille de lui même à la gendarmerie, plutôt que le commissariat enregistre sa plainte et la transmette ensuite à la gendarmerie.
Il convient également de se rappeler que déposer plainte signifie que l'on souhaite qu'une enquête soit menée sur une infraction pénale dont on a été victime. Qui dit plainte, dit infraction. Et tous les comportements amoraux, ou injustes, ne sont pas constitutifs d'infractions. Par exemple, un désigner free lance qui laisse tomber en rase campagne la jeune éditrice qui vient de lancer son entreprise et avec qui il était en contrat pour réaliser le site de sa maison d'édition. Il n'y a là qu'un litige purement civil, et donc, malgré le caractère amoral de son comportement, pas matière pour l'éditrice à déposer plainte.
Cependant, déterminer si on a été victime ou pas d'une infraction n'est pas forcément une chose facile, et dans le doute... il vaut mieux quand même déposer plainte, quitte à s'attendre à un classement sans suite de la procédure au motif que « l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée » ou que la procédure menée n' « a pas révélé d'infraction ».
Souvent, lorsque l'on se présente dans un commissariat pour déposer plainte, les policiers vous proposent de ne prendre « qu'une main courante ». Faut-il l'accepter ?
Précisons d'abord que la main courante est un registre qui n'existe que dans la police nationale, pas dans la gendarmerie, et qui est en quelque sorte un journal de bord de l'activité d'un commissariat ou d'un bureau de police. Les policiers de retour de mission n'ayant pas révélé d'infraction (exemple ils sont intervenus pour un tapage nocturne et ont simplement demandé que la musique soit baissée ce qui a été fait sans qu'il ait été nécessaire de verbaliser les petits jeunes un peu trop amateurs de R’n’B) donc pas de procédure, notent ce qu'ils ont fait.
Par rapport à la plainte, il faut savoir que :
Est-ce à dire qu'il faut s'insurger contre la proposition, lorsque l'on souhaite déposer plainte, de, plutôt, rédiger une main courante ?
→ Oui, si l'on souhaite réellement qu'une enquête soit menée. On peut, pour se faire entendre, rappeler que prendre une plainte est une obligation de la part du policier ou du gendarme, et que s'il n'y est pas procédé, on déposera plainte auprès du Procureur de la République directement en mentionnant que l'on s'est vu opposer un refus... ce qui risque de ne pas plaire au Procureur, si tant est que l'on était légitime à vouloir déposer plainte.
Le tout, sans prendre de haut les policiers ... ni les invectiver.... ce qui malheureusement arrive de manière beaucoup trop fréquente et vous expose à des ennuis.
→ Non, si l'on n'est pas sûr de vouloir qu'il y ait une enquête, mais que l'on souhaite tout de même porter à la connaissance de la police certains faits. Exemple : on a remarqué un exhibitionniste. On n'a pas été plus choqué que ça et on serait bien incapable de le reconnaître. Une main courante peut être utile si les faits se reproduisent, car elle permettra pour les policiers de faire des recoupements et d'entamer une procédure (trois mains courantes pour un homme vêtu de la même manière, opérant dans le même quartier, à la même heure...).
Une fois la plainte enregistrée, l'enquête commence, avec la participation de la victime. Trop souvent, celles-ci, une fois la plainte déposée, se mettent aux abonnés absents, et ne répondent plus aux demandes des policiers d'accepter une reconnaissance derrière une glace sans tain, une confrontation, de préciser leur préjudice etc. Lorsque l'on dépose plainte, il faut donc s'attendre à être sollicité dans le cadre de la procédure.
Une fois la procédure établie, les policiers ou gendarmes qui en ont eu la charge en feront un compte rendu au Procureur qui décidera de la suite à apporter : il peut, soit, classer sans suite, soit, subordonner le classement de la procédure à des conditions que le mis en cause devra remplir (par exemple rembourser la victime), ou enfin, faire juger le mis en cause par le tribunal.
Une précision, pour terminer, sur les infractions de violences ou commises avec violences.
La gravité des violences s'apprécie, en droit pénal français, en fonction de leurs répercussions sur la victime. Plus les répercussions sont importantes, plus l'infraction est grave.
Ces répercussions sont estimées en fonction du nombre de jours pendant lesquels la victime a été, à cause des violences subies, incapable d'exercer son activité normale : ce que l'on appelle les jours d'incapacité totale de travail.
Le terme est très mal choisi, car en réalité, ça n a rien à voir avec le travail : un nourrisson peut se voir attribuer des jours d' »incapacité totale de travail » alors même qu'il ne travaille pas. Il est aussi mal choisi parce qu'il est souvent confondu par les particuliers avec les périodes d' »arrêt de travail », qui correspondent aux jours pendant lesquels un salarié ne peut pas aller travailler parce qu'il est malade, ou qu'il s'est fait agresser. Un nourrisson ne peut pas bénéficier d'un arrêt de travail parce qu'il n'est pas salarié, mais peut bénéficier d'incapacité totale de travail ; et ce n'est pas parce qu'on a été victime de violences et qu'on a des jours d'incapacité totale de travail que l'on a, aussi, un arrêt de travail (par exemple, un coup de poing entraîne souvent 2 ou 3 jours d'incapacité totale de travail, mais pas forcément d'arrêt de travail si on peut quand même aller travailler).
Bref : le nombre de jours d'incapacité totale de travail est fixé par des médecins légistes après examen de la victime. Si on dépose plainte pour des faits de violences ou commis avec violences, il faut donc s'attendre à ce que les policiers ou les gendarmes vous demandent d'aller consulter un médecin légiste pour que celui-ci fixe le nombre de jours d'ITT. Là encore, on peut regretter que beaucoup de victimes ne fassent pas le déplacement, ce qui est dommage car :
Un problème se rencontre souvent, celui des rendez-vous pour fixation des ITT longtemps après les faits subis. Cette difficulté vient du manque de médecins légistes par rapport au nombre de faits de violences commises en France tous les ans, et donc de la nécessité de trier les rendez-vous. Comme aux urgences de l'hôpital, sont prioritaires les victimes d'infractions lourdes. Les autres devront attendre.
Dans ce cas là, il peut être très intéressant d'aller voir son médecin généraliste, de demander à ce qu'il vous examine et décrive dans un certificat médical les blessures que vous présentez. Lorsque vous pourrez voir le médecin légiste, peut-être une semaine après les faits, vous n'aurez sans doute plus trace de vos blessures, mais le médecin légiste disposera d'un outil pour évaluer malgré tout le nombre de jours d'ITT que les violences subies ont entraîné.
Ce système n'est pas satisfaisant, il existe des projets de réforme, mais ils n'ont pour l'instant jamais vu le jour.
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