Vous pouvez, en raison de votre qualité de dirigeant, être poursuivi devant le juge pénal, pour certaines infractions commises par vos salariés. Pour l'éviter, il existe un moyen simple, à condition de respecter certaines règles dans sa mise en ?uvre. Pour vivre plus relax votre position de dirigeant, cliquez !
L’hypothèse qui nous intéresse ici est celle où vous pouvez, en raison de votre qualité de dirigeant, être poursuivi devant le juge pénal, pour certaines infractions commises par vos salariés. Le mécanisme de la délégation permet d’échapper à cette responsabilité.
I - Les conditions de ce mécanisme
1) Conditions que vous devez remplir : vous devez avoir le statut chef d’entreprise ou avoir reçu délégation du chef d’entreprise (on dit qu'il y a subdélégation).
2) Spécificité de votre entreprise : il faut que l’éclatement géographique, la taille ou la spécificité de votre entreprise le justifie.
Ex Pour une SARL de 3 ouvriers : la délégation ne pourra être considérée comme justifiée sauf si les chantiers sont répartis.
Ex Pour un groupe de sociétés : les délégations de sociétés sont très fréquentes et valables si elles respectent les conditions de droit commun.
3) Conditions que doit remplir celui qui reçoit les pouvoirs par délégation :
- Il doit avoir un lien avec l’entreprise : afin d'être certain de la validité de la délégation, il est plus sûr de ne peut donner de délégation qu’à un salariés de la société.
- Il doit être pourvu de la compétence intellectuelle nécessaire à l’accomplissement de la mission que vous lui confiez. Il doit ainsi maîtriser les techniques à mettre en œuvre et comprendre la réglementation en question.
- Il doit être pourvu de l’autorité nécessaire, c’est à dire que vous devez lui reconnaître et lui conférer le pouvoir de donner des ordres et des instructions aux autres salariés. Par exemple, vous pouvez faire des notes de service pour informer ceux-ci de la délégation de pouvoir.
- Enfin, il doit être pourvu des moyens nécessaires. Ces moyens s’entendent des moyens techniques mais aussi des moyens financiers, pour acheter les moyens de protection nécessaires par exemple.
4) Conditions quant à l’acte de délégation
- La délégation que vous donnerez doit être réalisée antérieurement à la commission de l’infraction. Vous ne pouvez donc pas vous décharger de la responsabilité après que l’infraction ait été commise.
- Bien que l’écrit ne soit pas une condition de validité de la délégation, nous vous conseillons vivement d’en rédiger un, afin de vous réserver une preuve en cas de problème. Il en va autrement de la subdélégation, qui doit absolument prendre la forme d’un écrit, sous peine d’être jugée non valable .
- La délégation doit être précise et limitée à des pouvoirs déterminés, c’est à dire que vous ne pouvez pas déléguer l’ensemble de vos pouvoirs à quelqu’un : la délégation doit être partielle. Elle peut cependant porter sur des domaines divers, quasiment illimités comme l’hygiène, l’environnement, le transport etc. Cependant, en matière d'organisation des élections professionnelles, les juges considérent assez souvent la délégation comme inefficace.
- Il faut savoir que vous ne pouvez pas déléguer le même pouvoir à plusieurs personnes (= pluri-délégation). Dans ce cas en effet, les tribunaux estiment que la délégation n’est pas valable .
II - Les effets de la délégation de pouvoir
- si la délégation de pouvoir est valable : seul la personne ayant reçu les pouvoirs par délégation est responsable
- si elle n’est pas valable : seul le dirigeant/chef d’entreprise sera responsable (où celui qui a subdélégué)
Mais même si vous avez accompli valablement la délégation de pouvoirs, vous devez vous abstenir de certains agissements :
- vous ne devez en aucun cas vous immiscer dans l’accomplissement de la mission confiée à la personne ayant reçu les pouvoirs par délégation : vous seriez alors considéré comme le seul responsable.
- Vous ne devez pas prendre personnellement part à la réalisation de l’infraction (réaliser un acte positif dans l’accomplissement de l’infraction/avoir laissé perdurer l’infraction si vous en avez eu connaissance) : les juges pourraient alors engager votre responsabilité ainsi que celle, parfois, de la personne ayant reçu les pouvoirs par délégation.
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