Plusieurs garanties couvrent l'acheteur d'un bien. Elles se ressemblent et sont parfois difficiles à distinguer. Les tribunaux étant hostiles au cumul d?actions, il faut donc bien choisir le fondement sur lequel vous allez engager votre action, sous peine de perdre votre procès.
La garantie des vices cachés est celle qui devra être mise en œuvre lorsque la chose présente des défauts cachés l’empêchant de remplir l’usage auquel elle était destinée.
I - Distinction garantie des vices cachés/responsabilité du fabricant d'un produit défectueux
La garantie des vices cachés du bien peut sembler se confondre avec la possibilité d’engager la responsabilité du fournisseur d’un produit défectueux (Directive du 25 juillet 1985, transposée en droit français en 1998, aux articles 1386-1 et suivants). Cette responsabilité peut être mise en œuvre contre le fabricant d’un bien qui ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre (ex : téléviseurs qui explosent, produits dangereux mal emballés, problèmes de freins de certains véhicules, morceaux de jouet à destination des très jeunes enfants qui se détachent et peuvent être avalés, médicaments ou vaccins ayant des conséquences graves sur la santé des patients…). Dès lors qu’un produit défectueux cause un dommage, c’est ce fondement qu’il faudra invoquer ; si c’est le cas, et même si les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies, vous ne pouvez invoquer un autre fondement que celui-ci. Il peut être invoqué par l’acheteur mais aussi par n’importe quelle personne qui est blessée à cause du défaut de la chose.
II - Distinction garantie des vices cachés/obligation de délivrance conforme
Ensuite, la garantie des vices cachés peut être assez facilement confondue avec l’obligation de délivrance conforme. Ce fondement permet de refuser la remise d’une chose non conforme à ce qui a été convenu dans votre contrat, que l’on vous livre autre chose que celle que vous avez commandée ou qu’elle soit non conforme quant à l’usage convenu de la chose.
Ex : Vous aviez commandé une voiture verte, on vous en livre une rouge.
III - Distinction garantie légale des vices cachés/garantie prévue dans le contrat
Enfin, il est parfois difficile de déterminer s’il faut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la garantie prévue dans votre contrat et qui vous permet de faire réparer ou d’obtenir gratuitement le remplacement de la chose si une défectuosité apparaît dans un délai convenu. La garantie conventionnelle se superpose alors à la garantie légale pour vices cachés. Deux situations peuvent se présenter : si la garantie conventionnelle est plus favorable que la garantie pour vices cachés, vous pouvez vous en prévaloir. Au contraire, si la garantie conventionnelle est moins favorable, vous pouvez sans difficulté actionner la garantie légale (à condition que les conditions en soient réunies).
Partager cette fiche sur Facebook
Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici
