Le système est simple. Vous n'êtes taxés que sur votre chiffre d'affaires ( total des ventes de biens ou de services ) mensuel ou trimestriel ; si vous n'en avez pas vous n'avez rien à payer. Les taux peuvent paraître attractifs par rapport à d'autres régimes, mais il faut relativiser en fonction des circonstances qui entourent l'activité.
1) Charges sociales : le régime micro-social
Afin de cotiser, vous devez payer un pourcentage de votre chiffre d'affaires ( voir tableau ci-dessous ). Vous devez vous déclarer auprès du régime social des indépendants : http://www.le-rsi.fr/. Ceci peut s'avérer intéressant si vous avez une activité régulière et un chiffre d'affaires assez élevé. Dans le cas contraire, vous cotiserez moins que dans le régime social général et donc vos droits de retraites seront moindres. De plus, vous n'êtes pas assuré en cas d'arrêt maladie au cours de la première année d'activité.
Il est donc conseillé de cotiser à des régimes complémentaires non-obligatoires de retraite et de prévoyance, ce qui a bien évidemment un coût qu'il faut anticiper.
De plus, le régime de l'auto-entrepreneur peut avoir des répercussions sur les allocations chômage et aides sociales (voir la fiche dédiée).
Enfin, il est à noter qu'une réduction temporaire des charges sociales des 3 premières années d'exercice existe pour les chercheurs d'emplois de moins de 30 ans répondant à de nombreux critères dans le cadre de l'ACCRE. Vous pouvez donc vous renseigner auprès du Pôle Emploi.
2) Charges d'impôts
Impôt sur le revenu de l'activité
Si vous avez choisi le régime « micro-social » et si les revenus de votre foyer fiscal ne dépassent pas 26 030 euros pour un célibataire (concernant l’impôt payé en 2010), vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 1 à 2,2 % sur votre chiffre d'affaires en fonction de la nature de votre activité. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire dans le quotient familial (ex : la limite est de 52 060 pour un couple marié). Si vos revenus dépassent ces tranches d'impositions, alors ils seront imposés au taux de l'impôt sur le revenu. L'option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année en cours ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l'entreprise pour application au 1er janvier de l'année suivante.
Impossibilité de déductions fiscales
L'un des inconvénients majeurs du statut de l'auto-entrepreneur réside dans l'impossibilité de déduire ses charges professionnelles. De plus, si l'activité devient déficitaire, vous ne pourrez pas déduire le manque à gagner de vos autres revenus. Le statut d'auto-entrepreneur peut donc se révéler contre-indiqué lorsque l'activité choisie exige de lourds investissements de départ.
TVA et ex-taxe professionnelle
Vous n'êtes pas assujetti à la TVA ce qui peut s'avérer intéressant si vous avez peu d'investissements à faire. En effet, cela vous permet soit de baisser vos prix et de gagner des parts de marché, soit d'augmenter votre marge en facturant au prix du marché (comme si vous facturiez la TVA). Néanmoins, à l'inverse, cela vous empêche de déduire la TVA des biens et services que vous achetez et si vos clients sont des professionnels, ils ne pourront pas déduire à leur tour la TVA. Cet aspect n’est donc pas à négliger lorsque vous débutez une activité afin de décider de la forme à utiliser pour exercer.
Enfin, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vous êtes exonérés de cotisation foncière des entreprises, ex-taxe professionnelle durant les 3 premières années d'exercice.
Voici un tableau des taux de charges :
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Tableau des taux des versements libératoires applicables |
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Taux de cotisations sociales |
Taux de charges fiscales |
Taux global des charges sociales et fiscales calculées sur le chiffre d'affaires |
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Ventes de marchandises |
12 % |
1 % |
13 % |
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Prestations de services commerciales ou artisanales |
21,3 % |
1,7 % |
23 % |
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Autres prestations de services relevant du RSI |
21,3 % |
2,2 % |
23,5 % |
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Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse |
18,3 % |
2,2 % |
20,5 % |
Ce lien permet de faire le calcul : http://www.lentreprise.com/outils/charges-sociales-auto-entrepreneur/.
3) Exemple comparatif avec d'autres régimes envisageables
Les taux les plus attractifs sont ceux de l'auto-entrepreneur. Mais comparer les taux sans l'assiette est incomplet. Prenons l'exemple d'une aide ménagère, imposable dans les BIC , dont le chiffre d'affaire annuel est de 10 000 euros. Ses charges s'élèvent à 7 000 euros, ce qui lui permet de dégager un revenu net de 3000 euros. Dans cet exemple, afin de simplifier les calculs liés au barème progressif, on considèrera que le taux d’imposition sur le revenu est de 30%.
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Auto-entrepreneur |
Micro-entreprise |
Réel simplifié |
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Charges sociales |
( 10 000 x 21,3 %) = 2 130 |
(10 000 x 50%) x 30% =1 500 |
3 000 (revenu net) x 30 % = 900
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Impôt sur le revenu |
10 000 x 1,7 = 170 (prélèvement libératoire) |
(10 000 x 50 %) x 14 % = 700 (impôt sur le revenu normal) |
3 000 x 14 % = 420 (impôt sur le revenu normal) |
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Total de charges |
2 300 euros |
2 200 euros |
1 320 euros |
Dans cet exemple, le régime le plus intéressant est le « réel simplifié » suivi par celui de la « micro-entreprise » car les frais professionnels sont importants. Néanmoins, ces deux régimes ont des formalités de déclaration plus lourdes.
Conclusion
Bien qu'entraînant plus de charges pour certains types d'activités qui demandent des investissements professionnels, le régime de l'auto-entrepreneur est aussi plus simple, puisque ses formalités sont réduites au maximum et font gagner du temps. De plus il entraîne un suivi régulier des charges et impôts ce qui permet d'avoir une trésorerie en « flux tendus ». Il est donc intéressant de comparer les différents régimes avant d'en choisir. Et afin de pouvoir effectuer cette comparaison, il faut avoir « mûri » son projet.
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