Est-il possible de changer de prénom lorsque l'on souhaite changer de sexe ?
En vertu de l’article 60 du Code civil : “Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un incapable, à la requête de son représentant légal…’’ La jurisprudence a admis le changement de prénom suite à un changement de sexe. Elle considère que le transsexualisme représente un intérêt légitime pour changer de prénom.
- S’il n’y a pas eu changement d’état civil :
Les juges diffèrent leurs décisions selon que le changement de sexe apparent est irréversible ou non. S’il ne l’est pas, les juges peuvent refuser le changement de prénom. Mais encore une fois, cette décision dépend de leur appréciation souveraine donc de la personne du juge.
Le changement de prénom peut être accepté même si le changement d’état civil n’a pas eu lieu.
Les délais sont variables d’un tribunal à l’autre. La demande se dépose devant le tribunal de grande instance et est prise en charge par le juge aux affaires familiales. Comme pour le changement d’état civil, il n’y a pas de règle précise. C’est ce que l’on appelle un acte de notoriété : il faut fournir des éléments attestant de sa vie dans le sexe recherché. L’acte de notoriété est établi par un officier public (un notaire ou un huissier par exemple). Ce dernier recueille des témoignages concordants attestant de la véracité d’un fait. Autrement dit c’est la reconnaissance sociale d’un comportement. Pour constituer l’acte de notoriété, le transsexuel devra produire des témoignages de gens confirmant qu’il se comporte en adéquation avec son sexe social.
Par exemple, un homme voulant devenir femme devra trouver des témoins pour confirmer qu’il vit et se comporte comme une femme, qu’il se fait appeler par le prénom qu’il souhaite adopter, etc…
- S’il y a eu changement d’état civil :
Le changement de prénom sera plus facilement admis.
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